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Politiques / stratégies en matière de cybercriminalité

Iran has not yet adopted a cybercrime strategy, or it has not been made public.

Institutions spécialisées

Iranian Cyber Police (The Police for the Sphere of the Production and Exchange of Information – ‘FATA’), Islamic Republic of Iran Police - Cyber police of Islamic Republic of Iran was established in 2011 based on internal and international standards in order to prevent, investigate and combat cybercrime.

(Source: https://www.cybersecurityintelligence.com/iranian-cyber-police-2029.html)

Jurisprudence / droit jurisprudent

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  • Modèle : Demande de Préservation des Données (Articles 29 et 30 de la Convention de Budapest). Versions anglaises et bilingues disponibles.