La liste des textes de référence comprend des textes pertinents du Conseil l'Europe, d'autres documents de normes internationales et d'informations et vise plusieurs objectifs :

• les textes du Conseil de l’Europe, en particulier la Résolution (97) 24 portant sur les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption, définit la base pour le cinquième cycle d'évaluation ;
• cette liste complète de documents fournit des informations de base pour les évaluateurs du GRECO et autres personnes impliquées dans la procédure d'évaluation ;
• si pertinent, les textes peuvent être mentionnés dans les rapports d'évaluation.

Parmi les textes normatifs, la Recommandation Rec (2001) 10 du Comité des Ministres sur "le Code européen d’éthique de la police" est mise en évidence comme étant d'une pertinence particulière.

1. Conseil de l'Europe

• * Résolution (97) 24 portant sur les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption (PDC 1, 3, 6, 9, 10, 11, 13, 16, 19)
• * Recommandation R (2000) 10 sur les codes de conduites pour les agents publics
• * Recommandation Rec (2001) 10 du Comité des Ministres sur le Code européen d’éthique de la police
• * Résolution 690 (1979) de l’Assemblée parlementaire “Déclaration sur la police”
• * Recommandation 1908 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur le lobbying dans une société démocratique (code européen de bonne conduite en matière de lobbying)
• * Avis du Commissaire aux droits de l’homme sur le règlement indépendant et efficace des plaintes contre la police
• Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la réglementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique (CM/Rec(2017)2) et son Exposé des motif
• Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des lanceurs d’alerte CM/Rec(2014)7 et Exposé des motifs

2. Autres normes internationales

• * Code international de conduite des agents de la fonction publique des Nations Unies à lire en conjonction avec l’article 8 para 1-3 et l’article 2 de la Convention des Nations Unies contre la corruption (1996)
• * Convention des Nations Unies contre la corruption (2003) (Chapitre I, Dispositions générales ; Chapitre II, Mesures préventives ; Chapitre VI, Assistance technique et échange d’informations)
• Résolution 34/169 du 17 décembre 1979 des Nations Unies “Code de conduite pour les responsables de l'application des lois”
• Recueil des Nations Unies 2006 “Bonne gouvernance, indépendance de la magistrature et intégrité des personnels de l’appareil de justice pénale”
• * OCDE Recommandation du Conseil sur l'intégrité publique (2017)
• OCDE Recommandation sur les lignes directrices pour la gestion des conflits d'intérêts dans le service public (2003)
• OCDE Recommandation sur les Principes pour la transparence et l'intégrité des activités de lobbying (2010)

3. Autres documents d’informations

• UNODC “Handbook on police accountability, oversight and integrity” (2011) (anglais uniquement)
• INTERPOL- Normes universelles de lutte contre la corruption au sein de la police
• EPAC/EACN Handbook “Anti-Corruption Authority Standards and Police Oversight Principles” (anglais uniquement)
• DCAF “Toolkit on Police Integrity" (anglais et autres langues)

* Document particulièrement pertinent