Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaherty, a effectué, du 30 juin au 4 juillet 2025, une visite au Royaume-Uni, lors de laquelle il s'est surtout intéressé à la pauvreté des enfants. Il a aussi traité d'autres questions relatives aux droits humains, notamment la gestion des migrations irrégulières, les restrictions au droit de manifester, la situation des personnes transgenres et l'héritage des Troubles en Irlande du Nord. Il tient à remercier les autorités britanniques pour leur accueil et leur coopération, ainsi que pour les discussions ouvertes qui ont eu lieu au cours de la visite.
La pauvreté a de graves conséquences sur tous les aspects des droits humains des enfants. Le Commissaire salue la volonté du Gouvernement de réduire la pauvreté des enfants au cours de la législature actuelle, et les travaux entrepris en vue d'élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants. Il se réjouit des premières mesures adoptées, telles que l'extension de la gratuité de la cantine à tous les enfants des familles à faibles revenus en Angleterre bénéficiant de l'allocation dite « Universal Credit » à partir de l'année scolaire 2026. Il rappelle l’urgence de mettre en œuvre de nouvelles mesures alors que le nombre d’enfants en situation de dénuement continue de croître.
La suppression, dans la politique de sécurité sociale, de la disposition entraînant une réduction des allocations après le deuxième enfant (qui est sans équivalent en Europe et au-delà) et le relèvement du plafond des allocations sont deux mesures qui, selon tous les interlocuteurs du Commissaire, devraient être prises d’urgence car elles sont particulièrement efficaces pour sortir les enfants de la pauvreté. Il en va de même de ce que l’on appelle le « plafond de prestations », qui limite le montant global des prestations de sécurité sociale pouvant être perçues. D'autres questions liées au système de sécurité sociale, notamment celles qui concernent les personnes en situation de handicap, font l'objet d'intenses débats au Royaume-Uni. A cet égard, il est important de s’assurer toute nouvelle mesure n’augmente ou n’aggrave pas la pauvreté des enfants de familles comprenant des personnes handicapées.
Le Commissaire encourage les autorités à envisager des mesures plus larges pour soutenir les parents et les enfants. Dans ce contexte, il a entendu plusieurs plaintes concernant l'impact négatif de la disparition des centres « Sure Start » (spécialisés dans la petite enfance). A cet égard, il suivra avec intérêt l’expansion annoncée des centres familiaux. Il encourage également les autorités à soutenir davantage le travail indispensable réalisé par le secteur associatif.
Il faudrait aussi veiller à ce que le développement de la stratégie de lutte contre la pauvreté infantile tienne compte des défis propres à chaque région. Par exemple, la situation des personnes vivant dans des zones rurales ou éloignées, y compris sur les îles, requiert une attention particulière. Les conséquences des choix politiques pour le pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord doivent aussi être dûment prises en compte.
Le Commissaire constate avec préoccupation que la pauvreté des enfants touche plus particulièrement certains groupes, notamment certaines communautés de personnes demandeuses d'asile ou migrantes. Il considère que la règle de « non-recours aux fonds publics » ainsi que l'utilisation généralisée, pour des séjours de longue durée, d'hôtels ou de chambres d'hôtes, souvent totalement impropres à l'accueil de familles avec enfants, risquent de nuire au développement et au bien-être des enfants.
Le Commissaire reconnaît que les discussions sur la pauvreté des enfants soulèvent aussi la question de la répartition des ressources gouvernementales, qui ne sont pas illimitées. Toutefois, il importe que les efforts de lutte contre la pauvreté des enfants ne soient pas compromis par des considérations budgétaires. La lutte contre la pauvreté est en effet une question de droits humains.
En ce qui concerne plus largement les migrations, le Commissaire a été informé de l'examen, par le Gouvernement, de la manière dont les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sont appliqués au Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne les reconduites à la frontière. Le Commissaire rappelle que cet examen ne doit en aucun cas réduire la capacité des juridictions internes à appliquer pleinement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans leur prise de décisions, et que leur indépendance doit être pleinement respectée.
Le Commissaire a aussi abordé les questions relatives à l'externalisation de la politique migratoire dans d'autres pays, compte tenu d'informations selon lesquelles le Gouvernement développerait un modèle de « plateformes de retour ». Il fait remarquer que l'externalisation de la gestion des migrations présente des risques inhérents pour les droits humains et il demande instamment aux autorités de faire preuve de la plus grande prudence. Le Commissaire publiera une analyse complète des politiques d'externalisation en Europe dans les mois à venir et encourage les autorités à tirer pleinement parti de ses observations et recommandations.
S'agissant du droit de manifester, le Commissaire observe que des cadres juridiques très restrictifs restent en place, ce qui continue de permettre aux autorités de limiter considérablement la liberté de réunion et d'expression, et risque d'entraîner une surveillance policière excessive lors des manifestations. Il note que des dispositions supplémentaires sont prévues par le projet de loi sur la délinquance et le maintien de l'ordre, actuellement examiné par le Parlement, notamment des restrictions potentiellement disproportionnées applicables aux formes de dissimulation du visage et des interdictions vagues de manifester « à proximité » des lieux de culte. Il encourage à reconsidérer ces dispositions.
En outre, le Commissaire est préoccupé par les répercussions du climat social actuel sur les personnes transgenres. Bien qu'elles ne représentent qu'une très faible proportion de la population et qu'elles soient confrontées à une situation de marginalisation aiguë dans tous les domaines de la vie, les personnes transgenres font constamment l'objet de débats politiques et publics, notamment à la suite de l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l'affaire For Women Scotland Ltd. v. The Scottish Ministers. Le Commissaire s'inquiète de la tendance à considérer que le renforcement des droits humains d'un groupe se fera forcément au détriment des droits d'un autre groupe, alors qu'en réalité, les éventuelles tensions seront probablement exceptionnelles ; il est tout à fait possible de s'entendre sur des aménagements nuancés, raisonnables et équilibrés. Le Commissaire déplore que les discussions tendent à exclure les personnes transgenres de nombreux aspects de la vie sociale, au lieu de veiller à leur inclusion et au respect de leur dignité. Le Commissaire rappelle que, dans le cadre des discussions, il faut aborder clairement et explicitement la question des conséquences de toute nouvelle mesure pour les droits humains, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux.
Enfin, le Commissaire a assuré le suivi de la mission qu'il avait effectuée à Belfast en février 2025 et a continué les échanges concernant l'héritage des Troubles en Irlande du Nord. Il a notamment évoqué les mesures prises pour combler les lacunes du système instauré par la loi de 2023 consacrée à ce sujet (Legacy Act) et a rappelé l'importance de mettre en place rapidement, pour traiter ces questions, un système pleinement conforme à la CEDH, qui inspire confiance aux victimes et aux familles et qui permette effectivement d'établir la vérité et de faire en sorte que justice soit rendue.
Le Commissaire publiera prochainement ses observations sur la pauvreté des enfants et sur d'autres questions évoquées ci-dessus.
Avant sa visite au Royaume-Uni, le Commissaire a rencontré à Strasbourg la députée Shabana Mahmood, secrétaire d'État à la Justice. Au cours de sa visite, il s’est entretenu avec le député Hilary Benn, secrétaire d’État pour l’Irlande du Nord, avec Lady Smith of Malvern, ministre d’État (ministre des Femmes et de l’Égalité) au département de l’Éducation, avec le député Andrew Western, ministre de la Transformation au département du Travail et des Retraites, et avec Simon Ridley, deuxième secrétaire permanent du ministère de l’Intérieur. Au Parlement, le Commissaire s’est entretenu avec Lord Alton of Liverpool, président de la commission mixte des droits humains, et Lady Lawrence, membre de cette commission, ainsi qu’avec Lord Touhig, président de la délégation britannique à Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et d’autres membres de la délégation.
En outre, le Commissaire a rencontré Lady Kishwer Falkner, présidente de la commission pour l'égalité et les droits humains, et d'autres membres du bureau de la commission. Il a eu des discussions approfondies avec la société civile sur les thèmes traités au cours de sa visite. De plus, le Commissaire s’est rendu sur plusieurs sites de l'arrondissement de Newham, dans l'est de Londres, notamment le Newham Community Centre, le Magpie Project et le XLP Youth Hub, où il a échangé avec des enfants, des jeunes et des familles et avec des personnes qui les aident à lutter contre la pauvreté des enfants. Le Commissaire a aussi eu des échanges avec de jeunes ambassadeurs de la End Child Poverty Coalition et avec de jeunes personnes transgenres.