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Ukraine : la lutte contre l’impunité et la mise en œuvre de réformes judiciaires sont nécessaires pour améliorer la protection des droits de l’homme

Rapport sur l'Ukraine
headline Strasbourg 04/03/2014
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Conférence de presse à Ukrinform, Ukraine - Iryna Vyrtosu, HR Information Centre

Conférence de presse à Ukrinform, Ukraine - Iryna Vyrtosu, HR Information Centre

« Les événements dramatiques qui se produisent en Ukraine depuis novembre 2013 ont mis en évidence plusieurs problèmes graves et persistants relatifs aux droits de l'homme, que le Gouvernement doit traiter et qui concernent, en particulier, l'usage excessif de la force par la police, le manque d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire et l'absence de cadre législatif régissant l'exercice de la liberté de réunion pacifique », a déclaré Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, en rendant public un rapport (en anglais) sur la visite qu'il a effectuée en Ukraine du 4 au 10 février 2014.

Le Commissaire reconnaît que la crise actuelle risque de faire oublier l'urgence de remédier aux insuffisances décrites dans son rapport. Il souligne la nécessité de désamorcer les tensions dans le pays pour que la situation des droits de l'homme s'améliore. A cet égard, il est essentiel que la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine soient effectivement respectées.

Au moyen d'une analyse indépendante de la situation des droits de l'homme observée jusqu'au 28 février, le rapport vise à proposer une feuille de route destinée à aider les autorités ukrainiennes à traiter les principales questions de droits de l'homme dès qu'un climat pacifique régnera de nouveau dans le pays.

« A l'époque de ma visite, on comptait au moins cinq décès liés à des événements violents et de très préoccupantes allégations d'enlèvements - y compris de personnes hospitalisées – avaient été formulées. Une nouvelle flambée de violence, plus grave encore, a débuté le 18 février 2014 et a fait plus de 80 morts et des centaines de blessés. Les autorités doivent faire toute la lumière sur ces événements et traduire les responsables en justice. Cela est nécessaire non seulement pour que l'Ukraine remplisse ses obligations internationales, mais aussi pour que soient respectées la douleur et la dignité de toutes les victimes et de leurs familles. »

Le rapport du Commissaire évoque de nombreux cas de mauvais traitements physiques de la part de membres des forces de l'ordre - dont des passages à tabac, souvent infligés par l'unité de police antiémeute (Berkut), maintenant dissoute. De plus, nombre de manifestants ont été blessés à la tête ou au visage du fait de l'utilisation de balles en caoutchouc, ce qui montre clairement que la police a fait un usage excessif de la force, qui était complètement inutile et disproportionné pour maîtriser les manifestants, même les individus violents. « Des mesures immédiates doivent être prises pour combattre la torture et les mauvais traitements infligés par des membres des forces de l'ordre ; il faudrait aussi établir des lignes directrices claires limitant l'usage de la force par la police. »

Le Commissaire a reçu des informations faisant état d'une coopération entre la police et des forces auxiliaires (essentiellement constituées de civils, armés de matraques, de battes ou d'armes à feu « traumatiques », et masqués) pour contrôler les manifestations. « Les autorités doivent cesser toute coopération avec des personnes qu'on a fait venir ponctuellement pour rétablir l'ordre lors de manifestations et pour exercer d'autres fonctions de police ; les autorités doivent se démarquer immédiatement de ces groupes. Faire appel à eux entame considérablement la confiance du public dans la police en tant qu'institution neutre dont la mission principale est de faire respecter la prééminence du droit et de protéger les droits et les libertés de toutes les personnes dans le pays. »

Le Commissaire a aussi recueilli de nombreuses allégations selon lesquelles les garanties contre les mauvais traitements ne seraient pas effectives. Des personnes détenues n'auraient pas eu la possibilité d'avertir leurs proches de leur situation et n'auraient pas pu consulter un avocat, et l'obtention d'expertises médico-légales aurait été entravée indûment. De plus, des juges et des procureurs n'auraient donné aucune suite aux plaintes de personnes qui présentaient des blessures visibles et affirmaient avoir subi des mauvais traitements. « Tout cela montre l'urgence d'améliorer l'indépendance et le professionnalisme des magistrats, ce qui permettra aussi de regagner la confiance du public. Il est nécessaire de prendre des mesures fermes et concertées pour réformer le système judiciaire et le protéger ainsi contre toute influence indue. Il est également nécessaire de réformer et de dépolitiser le parquet. Il faudrait établir des procédures claires et transparentes de sélection, de nomination et de promotion des procureurs, y compris du Procureur général, et utiliser comme seuls critères les qualifications et le mérite des candidats. »

Enfin, le Commissaire Muižnieks recommande d'améliorer le cadre applicable à la liberté de réunion. Il invite le Parlement à adopter les dispositions législatives nécessaires, en veillant à ce qu'elles soient conformes aux normes consacrées par la Convention européenne des droits de l'homme.

Lire le rapport (en anglais)

Lire en Ukrainien