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Les députés britanniques devraient rejeter les dispositions du projet de loi sur les opérations extérieures qui entravent la lutte contre l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme

Lettre
Strasbourg 03/11/2020
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Les députés britanniques devraient rejeter les dispositions du projet de loi sur les opérations extérieures qui entravent la lutte contre l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme

Dans une lettre adressée aux membres de la Chambre des communes, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire indique que des dispositions du projet de loi sur les opérations extérieures (concernant les militaires et les anciens militaires) examiné actuellement pourraient « susciter de graves préoccupations quant à leur compatibilité avec les obligations internationales du Royaume-Uni en matière de droits de l’homme ». Elle appelle les députés « à rejeter toute mesure qui pourrait entraver la lutte contre l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme ou fragiliser le droit des victimes à des réparations ».

La Commissaire, Dunja Mijatović, s’inquiète notamment de l’instauration d’une présomption contre les poursuites à l’égard de militaires pour des actes commis plus de cinq ans auparavant. Passé ce délai, les poursuites ne resteraient possibles que si plusieurs conditions - difficiles à remplir - étaient réunies. La Commissaire note que, « dans les faits, cette disposition revient à instaurer un délai de prescription ». En outre, des enquêtes sur des violations graves des droits de l’homme risquent de ne pas satisfaire aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et de ne pas pouvoir aboutir à la sanction des responsables. Selon la Commissaire, cela entraverait considérablement la lutte contre l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme.

De plus, la Commissaire se déclare préoccupée par les dispositions concernant les demandes d’indemnisation, qui pourraient « fragiliser les droits des victimes à des réparations rapides et adéquates ». Elle note aussi que le projet de loi prévoit que les futurs gouvernements seraient tenus d’envisager de déroger à la Convention lors de toute opération extérieure de grande ampleur. Or, inscrire un tel devoir dans la législation « risque d’inciter à se soustraire au contrôle et à la responsabilité en cas de violations graves des droits de l’homme ».

Tout en reconnaissant l’intention du gouvernement d’éviter que des militaires se trouvent dans une situation pénible à la suite d’accusations sans fondement, la Commissaire souligne que le discours entourant le projet de loi ne doit pas faire perdre de vue la nécessité impérieuse de veiller à ce que les coupables répondent de leurs actes et à ce que les victimes obtiennent justice. Elle estime que certains termes utilisés risquent « d’intimider les personnes qui souhaiteraient introduire un recours et les juristes qui les assistent ». À cet égard, elle rappelle que l’accès à des mécanismes judiciaires fait partie intégrante de l’état de droit.