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Turquie : les autorités devraient se garder de restreindre davantage les activités des ONG et la liberté d’association au nom de la lutte contre le terrorisme

Lettre
Strasbourg 10/03/2021
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Turquie : les autorités devraient se garder de restreindre davantage les activités des ONG et la liberté d’association au nom de la lutte contre le terrorisme

Dans une lettre adressée au ministre de l’Intérieur et au ministre de la Justice de la Turquie, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire appelle les autorités à ne pas appliquer la loi relative à la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive tant que la Commission de Venise n’a pas rendu son avis sur cette loi, ce qui est prévu pour juin 2021. La Commissaire souligne que certains aspects de la loi menacent en effet l’existence même des ONG de défense des droits de l'homme.

Le fait que cette loi, entrée en vigueur le 31 décembre 2020, a été adoptée hâtivement par le parlement, sans aucune participation des ONG de défense des droits de l'homme, illustre parfaitement le problème persistant du manque de consultation de ces organisations sur une base systématique et institutionnelle, estime la Commissaire.

Selon la Commissaire, les modifications que cette loi apporte à la loi sur les associations et à la loi sur la collecte d’aides risquent d’étouffer davantage encore les voix dissidentes et de renforcer le contrôle gouvernemental exercé sur les activités de collecte de fonds de la société civile. « Au lieu de neutraliser les effets négatifs des décrets concernant les ONG pris dans le cadre de l’état d’urgence, comme je l’ai recommandé dans mon rapport sur la Turquie, le gouvernement semble être engagé dans la direction diamétralement opposée, puisqu’il élargit la gamme des outils qu’il peut utiliser pour cibler les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme, et leurs activités légitimes et légales », regrette la Commissaire.

Dans ce contexte, elle rappelle que les États doivent veiller à ce que toutes les mesures prises pour lutter contre le terrorisme soient conformes à toutes les obligations leur incombant au titre du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme.