Retour

La République de Moldova devrait ratifier la Convention d’Istanbul, renforcer la protection contre le discours de haine et améliorer l’accès à des soins de qualité et au logement social

Visite pays
Strasbourg 16/03/2020
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Parlement de la République de Moldova

Parlement de la République de Moldova

« La République de Moldova a réalisé des progrès louables pour harmoniser sa législation relative aux droits des femmes et à la violence domestique avec les normes internationales et s’est efforcée d’en renforcer progressivement la mise en œuvre à de nombreux niveaux. Une ratification rapide de la Convention d’Istanbul sera un signal fort de sa détermination à mettre fin aux violences au sein de la famille » a déclaré la Commissaire à l’issue de sa visite de cinq jours en République de Moldova.

La Commissaire s’est félicitée des efforts faits par les autorités pour désinstitutionnaliser les enfants et les personnes handicapées, y compris les personnes présentant des déficiences intellectuelles ou psychosociales, et pour rapprocher le système obsolète de tutelle des normes applicables. « J’encourage le gouvernement à accélérer la constitution de capacités au niveau local pour offrir les services de proximité nécessaires aux adultes et enfants handicapés et promouvoir leur inclusion dans la collectivité et pour garantir l’accessibilité des équipements publics. Il en est de même pour le réseau de centres d’aide et d’accueil des femmes victimes de violences domestiques. » La Commissaire a souligné en particulier le rôle fondamental joué par les organisations de la société civile pour promouvoir ces réformes et a invité instamment le gouvernement à poursuivre sa coopération et à soutenir pleinement leur action, notamment en veillant à l’adoption de la législation pertinente relative aux ONG, ce qui consoliderait les conditions nécessaires à leur fonctionnement.

Au cours de sa visite, la Commissaire a été informée que les membres de certains groupes de la société, en particulier les Roms, les migrants, les personnes LGBTI, les personnes présentant des déficiences intellectuelles et psychosociales et les personnes vivant avec le VIH/sida, sont souvent la cible de discours de haine. Elle a donc demandé instamment au gouvernement d’assurer une meilleure protection contre ce phénomène, notamment en renforçant la législation contre le discours et les crimes de haine et en renforçant le rôle du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et pour l’égalité. « Les responsables politiques et communautaires ne devraient pas perpétuer les stéréotypes existants concernant divers groupes de la société et devraient s’abstenir de recourir à une rhétorique homophobe et sexiste, notamment dans leurs campagnes politiques. Ils devraient plutôt promouvoir le respect de la diversité. »

À l’occasion de cette visite, la Commissaire a également examiné la situation relative aux droits à un logement abordable et aux soins pour tous. Tout en reconnaissant l’existence de contraintes budgétaires, elle a encouragé les autorités à élaborer un plan d’action pour accroître les investissements dans le logement social en faveur de toutes les personnes dans le besoin. Les autorités moldaves devraient aussi faire des progrès pour garantir le financement adéquat, équitable et durable du système de santé en augmentant les crédits budgétaires correspondants, en améliorant la disponibilité et l’accessibilité des services de soins, y compris en milieu rural, et en s’attaquant aux obstacles qui empêchent les plus vulnérables et les plus pauvres d’avoir accès aux services médicaux nécessaires.

Les droits des femmes et la violence domestique, la situation des enfants et des personnes handicapées, l’éducation inclusive et la situation des écoles utilisant l’alphabet latin, ainsi que les droits sociaux ont également été au centre des discussions que la Commissaire a eues avec les dirigeants et les organisations de la société civile à Tiraspol. La Commissaire s’est félicitée des mesures prises pour promouvoir l’inclusion des adultes et des enfants handicapés dans la vie de la collectivité, mais elle a constaté un réel besoin de mesures énergiques pour promouvoir la désinstitutionnalisation et l’éducation inclusive. Elle a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne la situation des organisations de la société civile actives dans la région en raison de l’application des règles relatives au « financement étranger » et à « l’activité politique », qui ont un effet dissuasif sur l’action des ONG. « Je voudrais rendre hommage au rôle essentiel joué par les organisations de la société civile pour répondre aux besoins des victimes et des survivants de violences domestiques et du trafic d’êtres humains et pour promouvoir l’inclusion sociale des personnes handicapées. Tout devrait être fait pour soutenir les organisations de la société civile, de manière à ce qu’elles puissent continuer d’œuvrer en premier ligne pour offrir les services nécessaires aux plus vulnérables et à ceux qui ont besoin d’aide » a déclaré la Commissaire aux droits de l’homme.

La Commissaire publiera prochainement un rapport sur sa visite en République de Moldova.