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La République de Moldova devrait ratifier la Convention d’Istanbul, améliorer sa lutte contre le discours de haine et faire progresser l’accès à des soins de santé de qualité, à des logements abordables et à l’inclusion sociale pour tous

Rapport de visite pays
Strasbourg 25/06/2020
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La République de Moldova devrait ratifier la Convention d’Istanbul, améliorer sa lutte contre le discours de haine et faire progresser l’accès à des soins de santé de qualité, à des logements abordables et à l’inclusion sociale pour tous

La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, publie aujourd’hui un rapport consacré à la visite qu’elle a effectuée en République de Moldova en mars dernier, au cours de laquelle elle s’est rendue à Comrat (Unité territoriale autonome de Gagaouzie) et Tiraspol. Le rapport comporte des recommandations sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, les droits de l’enfant, les droits de l’homme des personnes handicapées et des Roms, le discours de haine et les droits au logement et à la santé

Comme la législation relative à la violence domestique et sa mise en œuvre sont de plus en plus conformes aux normes internationales, la Commissaire invite instamment les autorités moldaves à ratifier la Convention d’Istanbul sans plus tarder. « Les pouvoirs publics devraient veiller à ce que la population dispose d'informations précises sur la véritable nature et l'ampleur de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, ainsi que sur les mesures prévues par la Convention d'Istanbul pour lutter contre ces phénomènes et les prévenir », souligne-t-elle. Il convient d’étendre le réseau des foyers d’accueil et des services d’aide aux victimes de violence domestique et d’améliorer l’accès à la justice, ainsi que les capacités de la police, des procureurs et des juges à mener des enquêtes effectives à la suite du dépôt d’une plainte et à traiter ces affaires en intégrant la dimension de genre.

La Commissaire s’inquiète des cas de discours de haine, surtout lorsqu’ils émanent de dirigeants politiques pendant les campagnes électorales, qui visent les femmes et les personnes LGBTI. « Il importe que les personnalités publiques et les dirigeants de la collectivité non seulement ne prennent en aucun cas part au discours de haine, mais encore le désavouent lorsqu'il se produit et le combattent par la prévention, les poursuites, l'autorégulation et le contre-discours ». À cette fin, il convient d’affiner le cadre juridique et institutionnel en vigueur, afin qu’il offre expressément une protection contre le discours de haine, notamment lorsqu’il est motivé par l'orientation sexuelle et l'identité de genre ; par ailleurs, le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et pour la promotion de l'égalité devrait être renforcé en procédant aux modifications indispensables de la réglementation et des ressources allouées. « Les autorités moldaves doivent s’investir et prendre leurs responsabilités dans la lutte contre le discours de haine, tout en traduisant leur volonté d’agir en une stratégie visible », précise-t-elle.

La désinstitutionnalisation des personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial a connu d’importantes avancées, mais il convient d'étendre les services de proximité destinés à les aider à mener une existence autonome et d'améliorer l'accessibilité des espaces publics. La Commissaire invite les autorités moldaves à se montrer plus ambitieuses dans la réforme des services de santé mentale, en ayant pour objectif de supprimer progressivement le recours aux pratiques coercitives en psychiatrie, et à veiller à ce que la mise en œuvre de la modification de la législation, qui a mis en place une aide à la prise de décision, s'accompagne de mesures de sensibilisation de tous les acteurs concernés et fasse l’objet d’un suivi en étroite consultation avec les personnes handicapées et leurs associations.

Les enfants ont également été les bénéficiaires des progrès réalisés en matière de désinstitutionnalisation et d'éducation inclusive, mais les autorités devraient éviter davantage le placement en institution des enfants, notamment lorsqu’il est fait pour des motifs de pauvreté ou de handicap. « Au lieu de ces pratiques, il convient de développer les modèles de prise en charge alternatifs dans des cadres de type familial et d’allouer davantage de ressources et de soutien aux tuteurs et aux familles d'accueil », ajoute-t-elle. La Commissaire appelle également à la promotion d'une culture du respect des droits de l'enfant. Pour ce faire, il faut améliorer l'accès au droit à la protection sociale, afin de garantir le droit de tous les enfants à un niveau de vie adéquat, renforcer encore le cadre national visant à faire disparaître la violence à l’encontre des enfants, notamment en encourageant un changement de comportement à l'égard des châtiments corporels, et promouvoir une justice adaptée aux enfants en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion. Les autorités devraient également fournir des informations précises sur la nécessité de procéder à la vaccination et veiller à ce que des vaccins sûrs et de qualité soient disponibles.

La Commissaire se félicite de l’extension du réseau des médiateurs communautaires rom et appelle les autorités à renforcer leur rôle et leurs capacités et à assurer le financement adéquat de la politique d’intégration des Roms.

Enfin, la Commissaire Mijatović encourage les autorités moldaves à promouvoir un logement abordable et adéquat et des soins de santé de qualité pour tous. Elle recommande d'entreprendre une évaluation globale des besoins, à partir desquels seront définies des interventions ciblées en matière de logement, en vue de remédier à la pénurie de logements sociaux et abordables, notamment pour les Roms démunis et les personnes handicapées, et à l'accès limité à l'eau et aux infrastructures sanitaires. Elle exhorte également les autorités à augmenter progressivement les dépenses de santé publique, de manière à rendre l'accès aux soins de santé plus abordable et plus facile, y compris dans les zones rurales et pour les groupes défavorisés, et à assurer une rémunération et une protection satisfaisantes du personnel de santé. « Les autorités devraient s'attaquer au phénomène des paiements personnels et officieux, afin de lever un obstacle important à l'accès aux services de santé », estime-t-elle.

Les observations formulées par la Commissaire à la suite des entretiens qu’elle a eu à Tiraspol avec les dirigeants de la région et des représentants de la société civile figurent dans une annexe au rapport. Elles portent sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, les droits de l’homme des personnes handicapées, les droits de l’enfant, l'éducation inclusive et la situation des établissements scolaires qui utilisent l’alphabet latin, la préservation d'un environnement favorable aux organisations de la société civile et les droits sociaux.