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La Commissaire exhorte le Parlement hongrois à modifier un projet de loi menaçant l’indépendance de la justice

Déclaration
Strasbourg 28/11/2019
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Curia of Hungary

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Le Parlement hongrois examine actuellement le projet de loi T/8016 qui vise à modifier la loi sur la Cour constitutionnelle, la loi sur l’organisation et l’administration des tribunaux et la loi sur le statut juridique et la rémunération des juges, parmi une série d’autres textes législatifs. Le gouvernement n’a pas mené de consultation générale sur le projet de loi. La Commissaire estime que, dans sa forme actuelle, le projet de loi peut avoir une incidence négative sur l’indépendance interne des tribunaux et des juges ainsi que sur les garanties d’un procès équitable pour les individus.

La Commissaire considère que les dispositions prévoyant la possibilité pour les autorités administratives d’introduire des recours constitutionnels à la suite de jugements défavorables des tribunaux ordinaires soulève des préoccupations quant au respect des garanties d’un procès équitable pour les plaignants individuels. Associées aux modifications proposées concernant les qualifications et la nomination des juges et l’uniformité de la jurisprudence, les mesures législatives présentent également le risque de réduire l’indépendance du juge dans l’exercice de ses fonctions essentielles et de hiérarchiser à l’excès le système judiciaire.

« J’exhorte le Parlement hongrois à examiner attentivement l’impact précis du projet de loi et à mener de véritables consultations avec les professionnels de la justice, les experts et les représentants de la société civile afin de modifier le texte de manière à s’assurer qu’il n’ait pas d’incidence négative sur l’indépendance de la justice et sur les garanties d’un procès équitable pour les individus. Je renouvelle également mes recommandations antérieures sur la nécessité de renforcer l’autogouvernance collective des magistrats en Hongrie, notamment le statut et les fonctions du Conseil national de la justice ».