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La Commissaire demande au Président polonais de mettre son veto aux modifications de la loi sur les professions médicales

Déclaration
Strasbourg 22/07/2020
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La Commissaire demande au Président polonais de mettre son veto aux modifications de la loi sur les professions médicales

« Je regrette que les modifications de la loi polonaise sur les professions médicales, adoptées le 16 juillet par le Sejm, la chambre basse du Parlement polonais, ne comportent aucune disposition qui obligerait explicitement tout prestataire de soins refusant de fournir un service médical à un patient pour des motifs de conscience à adresser le patient à un autre professionnel de santé, prêt à fournir le service demandé », a déclaré la Commissaire.

« Le rejet répété, par le Sejm, de cette disposition clé, qui avait été proposée par le Gouvernement polonais et avait reçu l’appui du Sénat, va à l’encontre de ma recommandation de remédier d’urgence aux insuffisances du cadre juridique et institutionnel applicable aux refus de pratiquer un avortement pour des motifs de conscience, qui continuent de sérieusement limiter la possibilité pour les femmes et des filles d’exercer leurs droits et santé sexuels et reproductifs en Pologne. Ce rejet va également à l’encontre de la décision récente du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui, dans le cadre de la surveillance de l’exécution d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme contre la Pologne, a vivement encouragé les autorités à adopter une telle disposition sans plus tarder.

Je demande instamment au Président polonais de mettre son veto aux modifications adoptées par le Sejm et j’appelle ce dernier à revoir le texte pour le rendre compatible avec les normes du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme et avec les obligations de la Pologne. »