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La Commissaire intervient devant la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire concernant le regroupement familial en Suède

Intervention en tierce partie
Strasbourg 03/06/2019
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La Commissaire intervient devant la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire concernant le regroupement familial en Suède

Aujourd’hui, la Commissaire a rendu publiques les observations écrites qu’elle a présentées à la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Dabo c. Suède. Cette affaire concerne le refus d’autoriser des membres de la famille du requérant, qui avait obtenu le statut de réfugié en Suède, à le rejoindre dans le cadre d’un regroupement familial, au motif que le requérant ne remplissait pas la « condition de subsistance », c'est-à-dire qu’il ne disposait pas d’un logement approprié et ne justifiait pas de ressources suffisantes pour accueillir sa famille dans de bonnes conditions. Parce que la demande de regroupement familial aurait été déposée plus de trois mois après l’octroi d’une protection internationale au requérant, celui-ci ne pouvait être dispensé de remplir la condition de subsistance.

Dans ses observations, la Commissaire rappelle que le regroupement familial est un droit essentiel qui permet aux réfugiés de reprendre une vie normale et qui contribue beaucoup à leur intégration dans le pays d’accueil. De plus, la Commissaire estime qu’il serait préférable de ne pas soumettre les titulaires d’une protection internationale à des conditions de subsistance et de ne pas leur imposer de courts délais pour bénéficier d’une dispense. Elle ajoute que les États membres devraient éviter de prolonger inutilement la séparation des familles.

Les interventions en qualité de tierce partie constituent un outil supplémentaire dont dispose la Commissaire pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Prévues par la Convention européenne des droits de l’homme, elles s’appuient sur les activités thématiques de la Commissaire et sur ses activités de suivi par pays.