Dans une lettre adressée au ministre fédéral allemand de l'Intérieur publiée aujourd'hui, le Commissaire O'Flaherty s'inquiète des restrictions à la liberté d'expression et à la liberté de réunion pacifique des personnes manifestant dans le contexte du conflit à Gaza, ainsi que des informations faisant état d'un recours excessif à la force par la police contre des manifestants, y compris des mineurs.
Le Commissaire O'Flaherty constate également des restrictions s’appliquant dans ce contexte à des événements, des symboles ou d'autres formes d'expression. Il rappelle que les États membres disposent d'une marge de manœuvre limitée pour imposer des restrictions au discours politique ou au débat sur des questions d'intérêt public, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe relatives à la liberté d'expression, aux discours et aux crimes de haine. Il exhorte les autorités allemandes à veiller à ce que « la définition pratique de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste ne soit pas déformée, instrumentalisée ou mal appliquée pour étouffer la liberté d’expression et la critique légitime, y compris à l’égard de l’État d’Israël ».
Rappelant que les États membres ont l’obligation juridique de s’abstenir de toute ingérence indue dans les droits humains et de garantir la jouissance effective des droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique pour toutes et tous, le Commissaire demande aux autorités allemandes d’éviter de prendre des mesures discriminatoires à l’encontre de personnes en raison de leurs opinions politiques ou autres, de leur religion ou de leurs convictions, de leur origine ethnique, de leur nationalité ou de leur statut migratoire.
