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Le Commissaire s'adresse au Sénat concernant le projet de loi sur le renseignement

Lettre
Strasbourg 20/05/2015
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Le Commissaire s'adresse au Sénat concernant le projet de loi sur le renseignement

Aujourd'hui, le Commissaire a publié une lettre adressée aux membres de la Commission des lois du Sénat français qui examine actuellement le projet de loi sur le renseignement. Le Commissaire y souligne l'importance d'adopter une loi qui soit conforme aux droits de l'homme et prie instamment les sénateurs de dissiper les préoccupations soulevées par le texte actuel. Il les exhorte notamment à préciser le champ d’application de la loi, à introduire des mesures pour contrebalancer les pouvoirs de l'exécutif et à veiller à ce qu’un recours effectif soit garanti aux personnes ciblées par des mesures de surveillance.

Lire la lettre adressée aux membres de la Commission des lois du Sénat français