Déclaration institutionnelle à la Conférence de haut niveau sur les droits sociaux, Chișinău, République de Moldova
Madame la Présidente, Monsieur le Secrétaire Général, Excellences, bonjour.
Dans le cadre de mon travail, j'ai le privilège d'être accueilli dans des logements et dans des centres communautaires, partout en Europe. Lors de ces visites, je constate l'ampleur des besoins sociaux non satisfaits et l'ampleur du déficit de mise en œuvre des droits sociaux. Par exemple, j'ai été accueilli dans des logements qui - sans que cela soit la faute des familles qui y vivent - sont dans un tel état que personne ne devrait y habiter. J'ai rencontré des personnes, en particulier des femmes, qui subissent une discrimination déplorable en matière d'accès aux soins hospitaliers. Des parents m'ont raconté être confrontés chaque jour à un choix impossible : soit nourrir leurs enfants, soit les habiller.
Dans tous les domaines relevant des droits sociaux s’observent deux caractéristiques communes.
La première est l'impact profond de l'intersectionnalité des désavantages. La situation est en effet bien pire pour les Roms ou les personnes migrantes et, dans certains endroits, pour les membres des communautés LGBTI.
La seconde caractéristique est la gravité particulière des conséquences pour les enfants. En Europe, il y a beaucoup d’enfants dont les besoins sociaux ne sont pas satisfaits et dont les droits sociaux ne sont pas mis en œuvre. Rien que dans l’UE, selon Eurostat, 19,5 millions d’enfants étaient menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2024. Cela représente pratiquement 25 % des enfants que comptent ces 27 de nos États membres.
La pauvreté est un problème particulièrement grave chez les enfants car elle entrave leur épanouissement à presque tous les égards et se perpétue ainsi de génération en génération. C'est pourquoi j'ai fait de la lutte contre la pauvreté des enfants l'une des principales priorités de mon mandat de Commissaire.
Aujourd'hui, sur la base de mon travail de suivi de la situation dans les pays, j'invite les autorités nationales à prendre trois engagements.
Le premier est d'envisager sous l'angle des droits humains la question des besoins sociaux et des lacunes dans la réalisation des droits sociaux. Dans le contexte du Conseil de l'Europe, cet engagement consiste à soutenir la Charte sociale européenne révisée, c'est-à-dire à la signer, à la ratifier, à accepter que la mise en œuvre de ses dispositions fasse l'objet d'un suivi, à accepter la procédure de réclamations collectives et à autoriser les ONG nationales à présenter des réclamations.
Deuxièmement, tous nos gouvernements devraient s’engager à respecter les normes et procédures du Conseil de l'Europe, mais aussi les normes et procédures équivalentes des Nations Unies, notamment celles qui sont prévues dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Et 27 de nos États membres doivent également prendre en compte le socle européen des droits sociaux et la garantie européenne pour l’enfance, ainsi que la Charte des droits fondamentaux. Mais n'oublions pas que tous ces instruments concernent, en substance, les mêmes droits humains. Dans cet esprit, j'encourage les États à faire le lien entre les différents systèmes lorsqu'ils élaborent des plans d'action consacrés aux droits sociaux. Leurs initiatives gagneront ainsi en impact.
Le troisième engagement concerne la dimension locale, dont M. Cruz a déjà parlé. En tant que Commissaire aux droits de l'homme, je constate que la gouvernance locale et régionale joue un rôle essentiel, par exemple en ce qui concerne le logement des Roms. Souvent, le partenariat entre les autorités centrales et les autorités locales peut et doit être renforcé.
En conclusion, je nous souhaite à tous d'atteindre les objectifs ambitieux mais réalisables de la Charte sociale révisée et de parvenir à construire une Europe de l'égalité, de l'équité et de la justice sociale.
Je vous remercie de votre attention.