Les discussions sur un mécanisme d'indemnisation des victimes de stérilisation forcée en République slovaque offrent « une occasion historique de remédier enfin à cette injustice de longue date », déclare la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, dans une lettre au Parlement slovaque publiée aujourd'hui.
La Commissaire salue les efforts déployés par le Conseil national de la République slovaque (le Parlement) pour rendre justice aux victimes de stérilisation forcée, sous la forme d'une proposition de loi qui établirait un mécanisme d'indemnisation. Elle note toutefois qu'un tel mécanisme doit effectivement répondre aux besoins des victimes. À cette fin, la lettre de la Commissaire présente des observations destinées à aider les membres du Parlement à renforcer la proposition de loi, avant sa deuxième lecture.
La Commissaire note, par exemple, que le montant de l'indemnisation actuellement proposé est nettement inférieur à celui accordé aux victimes par la Cour européenne des droits de l'homme et les tribunaux slovaques dans les affaires concernées. Elle souligne la nécessité de règles claires en matière de preuve dans les procédures d'indemnisation, notamment pour éviter une dépendance excessive à l'égard des dossiers médicaux et pour empêcher que la charge de la preuve ne soit supportée de manière disproportionnée par les victimes. Elle suggère des mesures pour rendre la procédure de demande plus accessible aux victimes et souligne que les autorités chargées d'évaluer les demandes d'indemnisation devraient disposer de l'expertise et des capacités suffisantes pour mener à bien cette tâche. La Commissaire souligne également l'importance d'une coopération étroite avec les victimes au cours du processus législatif, afin de garantir que le mécanisme d'indemnisation qui en résultera soit solide, accessible et efficace.