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Roumanie : la nomination d’une nouvelle personne à la tête du Conseil de suivi de la mise en œuvre de la CDPH pourrait être l’occasion de renforcer la protection des droits des personnes en situation de handicap

Lettre
Strasbourg 14/04/2021
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Roumanie : la nomination d’une nouvelle personne à la tête du Conseil de suivi de la mise en œuvre de la CDPH pourrait être l’occasion de renforcer la protection des droits des personnes en situation de handicap

Dans une lettre adressée à la présidente du Sénat roumain et au président de sa commission des droits de l’homme, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe invite le Sénat à profiter de la nomination d’une nouvelle personne à la tête du Conseil de suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) (ci-après Conseil de suivi) pour renforcer la protection des droits de ces personnes.

Pour ce faire, elle appelle les sénateurs à saisir l’occasion que leur offre la nomination du (de la) nouveau (nouvelle) président(e) du Conseil de suivi de la CDPH pour renforcer l’indépendance, la crédibilité et l’efficacité de cette institution.

La Commissaire rappelle l’obligation des Etats découlant de la CDPH de veiller à ce que des mécanismes visant à promouvoir et à suivre la mise en œuvre de cette convention soient mis en place et soient conformes aux normes relatives au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme, connues sous le nom de « Principes de Paris ».

Citant les conclusions de son rapport sur la visite qu’elle a effectuée en Roumanie en 2018, selon lesquelles l’activité et les procédures du Conseil de suivi manquaient de transparence, notamment dans ses relations avec la société civile, la Commissaire souligne l’importance d’une réelle coopération entre le Conseil de suivi et les ONG. Le Conseil de suivi est certes habilité par la loi à faciliter l’accès des ONG aux institutions pour personnes en situation de handicap, ce qui joue un rôle central dans la protection effective de leurs droits, mais la Commissaire s’inquiète que cela ne soit bien souvent pas respecté dans la pratique.

La Commissaire constate que, conformément à un certain nombre de normes internationales qui sont également valables pour le Conseil de suivi, un processus de nomination transparent, inclusif et fondé sur le mérite est nécessaire pour garantir l’indépendance de la direction des institutions nationales des droits de l’homme et la confiance que leur accorde l’opinion publique. « Le (la) dirigeant(e) du Conseil de suivi devrait bénéficier du soutien et de la confiance des ONG, avec lesquelles cette institution est censée travailler en étroite coopération », a-t-elle écrit.