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La Roumanie devrait améliorer la mise en œuvre des lois et prévoir des fonds suffisants pour protéger les droits des personnes handicapées et protéger les femmes contre la violence

Rapport de visite pays
Strasbourg 28/02/2019
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Ecole Speciale, Băbeni, Roumanie

Ecole Speciale, Băbeni, Roumanie

« Des obstacles structurels continuent à entraver gravement la protection effective des droits des personnes handicapées en Roumanie », a déclaré aujourd’hui Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, en rendant public le rapport sur sa visite dans le pays de novembre 2018. Le rapport est axé sur les droits des personnes handicapées, la violence à l’égard des femmes et la réforme en cours du système judiciaire et de la législation pénale.

La Commissaire note que, malgré l’amélioration du cadre législatif et politique, des mesures de grande ampleur restent nécessaires pour combler les lacunes qui persistent dans la protection des droits des personnes handicapées. Elle demande instamment aux autorités de clarifier les mandats des institutions responsables, de renforcer les contrôles et de collaborer davantage avec les ONG.

Dunja Mijatović est particulièrement préoccupée par le financement insuffisant des services sociaux destinés aux adultes et aux enfants handicapés. Dans ce contexte, elle regrette que, récemment, après la rédaction de son rapport sur sa visite en Roumanie, le Parlement ait adopté une loi budgétaire pour 2019 qui ne prévoit pas les fonds publics nécessaires au bon fonctionnement du système de protection de l’enfance et des services sociaux destinés aux personnes handicapées. Ces dispositions budgétaires risquent d’avoir de graves conséquences pour les droits des enfants, handicapés ou non, et pour les droits des adultes handicapés en Roumanie, et vont à l’encontre des recommandations de la Commissaire.

En outre, la Commissaire appelle les autorités à supprimer la législation actuelle qui autorise à placer une personne handicapée dans une institution fermée sans son consentement. Elle recommande aussi de prendre d’urgence des mesures pour atténuer les effets les plus graves des violations des droits de l'homme causées par ces placements d’office. « Il faut passer d’un modèle fondé sur le placement des personnes handicapées en institution à un modèle orienté vers leur pleine inclusion dans la société. Les autorités devraient développer les services de proximité, augmenter l’accessibilité des espaces et des services publics, et rendre le marché du travail plus inclusif. »

Par ailleurs, la Commissaire souligne l’importance primordiale de permettre aux enfants handicapés de vivre dans une famille, d’éviter qu’ils soient discriminés dans le système éducatif et de les protéger contre toutes les formes de violences et d’abus.

Concernant les modifications qu’il est prévu d’apporter au système de tutelle pour les personnes ayant des déficiences psychosociales ou intellectuelles, la Commissaire appelle les autorités à veiller à ce que le nouveau système n’autorise plus à priver ces personnes de leur capacité juridique, privation qui limite considérablement leurs droits de l'homme. « Les autorités devraient garantir aux personnes handicapées le droit de jouir de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres. »

S’agissant de la violence à l’égard des femmes, la Commissaire appelle les autorités roumaines à appliquer efficacement la législation en vigueur et à se montrer plus déterminées à protéger les femmes contre la violence. Elle demande instamment aux autorités nationales d’améliorer la collecte de données, d’allouer des ressources suffisantes à l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux autorités locales et régionales, et d’encourager la coopération entre les institutions et avec la société civile. De plus, elle engage les autorités à développer le réseau des refuges destinés aux victimes de violence domestique, à veiller à ce que les ordonnances de protection soient systématiquement mises en œuvre et à améliorer l’accès à la justice pour les femmes victimes de violence domestique, notamment en renforçant les capacités de la police, des procureurs et des juges. « Les droits des victimes devraient être au cœur de toutes les mesures prises pour combattre toutes les formes de violence domestique et de violence à l’égard des femmes », estime la Commissaire.

Par ailleurs, la Commissaire rappelle qu’il essentiel d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme liés à la protection des droits des personnes handicapées et des personnes victimes de violence domestique.

Enfin, la Commissaire insiste sur l’importance de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et demande instamment aux autorités de suivre les recommandations de la Commission de Venise et du GRECO et de mener les réformes de la justice et du droit pénal en respectant pleinement les normes du Conseil de l'Europe et les autres normes internationales pertinentes en matière de droits de l'homme.