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Éviter le recul des droits et poursuivre les progrès en matière d'accès à un avortement sûr et légal

Déclaration
Strasbourg 28/09/2022
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Éviter le recul des droits et poursuivre les progrès en matière d'accès à un avortement sûr et légal

« J'appelle les États membres du Conseil de l'Europe à poursuivre les progrès réalisés jusqu'à présent pour garantir l'accès des femmes et des jeunes filles à un avortement sûr et légal. Tout recul de la protection dans ce domaine est en contradiction avec l'obligation des États membres de garantir pleinement ce droit humain », a déclaré la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, à l’occasion de la Journée internationale pour l'avortement sans risque.

« La plupart des pays suppriment progressivement les obstacles freinant l'accès effectif des femmes et des jeunes filles aux soins d’avortement. Saint-Marin a légalisé l'avortement, rejoignant ainsi la grande majorité des États membres qui autorisent l'avortement sur demande. D'autres Etats membres ont également continué à promulguer des lois visant à supprimer davantage les obstacles procéduraux et réglementaires à l'accès à l'avortement. Par exemple, l'Allemagne a abrogé l'interdiction faite aux professionnels de la santé de fournir à la disposition du public des informations factuelles sur l'avortement. Les Pays-Bas ont adopté une loi supprimant la période d'attente obligatoire de cinq jours avant l'accès à l'avortement. La France a, entre autres mesures, supprimé la période d'attente obligatoire de deux jours et porté le délai pour avoir recours à un avortement sur demande à 14 semaines. Dans d'autres États, comme l'Espagne, des réformes visant, entre autres, à améliorer l'accès à l'avortement sont en cours.

Malgré ces avancées importantes, le chemin à parcourir pour garantir aux femmes et aux jeunes filles un accès complet et adéquat à l'avortement sûr et légal est encore long. De nombreux obstacles, en droit et en pratique, subsistent et empêchent la pleine jouissance de leurs droits. Malheureusement, certains pays européens ont évolué dans la direction opposée, prenant des mesures qui font reculer les progrès réalisés dans le domaine de la santé et des droits sexuels et reproductifs. L'adoption récente par la Hongrie d'un décret ministériel, exigeant que les femmes enceintes écoutent une échographie avant de pouvoir accéder à un avortement, place une nouvelle barrière à l'accès à l'avortement. En Pologne, des cas de femmes enceintes ayant perdu la vie prétendument en raison de retards dans la fourniture de soins d'urgence vitaux du fait de la loi très restrictive du pays sur l'avortement, ont été enregistrés. Les obstacles à l'avortement ont également eu un impact négatif sur les victimes de violences sexuelles fuyant la guerre en Ukraine.

J'encourage tous les États membres à prendre part aux progrès réalisés pour garantir l'accès à l'avortement en Europe en mettant leurs lois et pratiques en conformité avec les normes relatives aux droits humains et les meilleures pratiques régionales, et en prenant en considération les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé sur les soins liés à l'avortement.

Il est également important d'accorder une attention particulière aux femmes et aux filles confrontées à la marginalisation et à la discrimination intersectionnelle - telles que les femmes handicapées, celles de statut socio-économique inférieur, les femmes roms, les femmes migrantes, ainsi que les femmes lesbiennes, bisexuelles et intersexes, et de prendre en compte les besoins des personnes de genres divers. J'encourage l'adoption d'une approche inclusive et intersectionnelle de la santé et des droits sexuels et reproductifs, y compris l'accès à l'avortement sûr et légal.

Les défenseurs des droits humains qui œuvrent en faveur d'un accès sûr et légal à l'avortement sont l'une des forces motrices du changement positif et les sentinelles contre un éventuel retour en arrière. Cependant, ces personnes sont également confrontées à des difficultés, voire à des attaques. Les efforts des défenseurs des droits humains qui œuvrent pour le respect de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes et des filles, y compris l'accès à l'avortement, doivent être reconnus. Aucun défenseur ne doit être soumis à un harcèlement administratif ou judiciaire pour œuvrer à sauvegarder les droits humains.»