Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a publié aujourd’hui, à la suite de sa visite en Macédoine du Nord du 22 au 25 avril 2025, un mémorandum sur les droits humains des Roms et sur les incidences des graves problèmes environnementaux sur les droits humains dans le pays.
En ce qui concerne les droits humains des Roms, le Commissaire salue l’engagement pris de longue date par la Macédoine du Nord, notamment via sa Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms (2022-2030). Il salue les efforts déployés par les instances gouvernementales, le médiateur et la commission pour la prévention et la protection contre la discrimination, et note le rôle essentiel joué par la société civile dans l’autonomisation des communautés roms. Il se félicite de la présence de femmes roms dans toutes ces structures.
Le Commissaire prend acte des progrès réalisés en matière d’accès des enfants roms à l’éducation et souligne les bonnes pratiques mises en œuvre dans le pays. Cela étant, il demande instamment un meilleur accès à l’éducation préscolaire, des mesures ciblées propres à réduire le décrochage scolaire en s’attaquant à ses principales causes, notamment la pauvreté, la migration et les mariages précoces, ainsi que des mesures visant à remédier à la situation déplorable des quelque 400 enfants des rues. Il insiste sur la nécessité de mettre fin à la ségrégation des enfants Roms dans les écoles par l’application des règles relatives à la carte scolaire, la mise en œuvre des plans locaux de déségrégation conçus en concertation avec les Roms, la sensibilisation des parents non roms et le suivi des progrès au moyen d’une cartographie nationale des établissements concernés. Il encourage les autorités à maintenir leur engagement en ce qui concerne l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Elmazova c. Macédoine du Nord.
En ce qui concerne la police et la justice, le Commissaire se félicite de voir que les violences policières contre les Roms sont considérées comme une manifestation d’antitsiganisme dans la stratégie nationale, mais se dit préoccupé par les signalements persistants faisant état de profilage ethnique, de recours excessifs à la force lors des arrestations et de l’impunité des auteurs en cas de recours illégaux à la force. Il recommande aux autorités de réaffirmer leur politique de tolérance zéro à l’égard des violences policières, y compris contre les Roms. Cette ligne politique devrait se traduire par des enquêtes effectives sur les allégations d’abus, notamment en cas de possible motivation raciste, et par des mesures de lutte contre l’impunité pour de tels actes. Il recommande également de renforcer le mécanisme de contrôle externe de la police.
Le Commissaire salue les progrès accomplis dans l’élimination de l’apatridie et l’amélioration de l’inscription des Roms sur les registres d’état civil, ce qui est primordial pour garantir l’accès aux droits humains. Il recommande aux autorités de mettre pleinement en œuvre les nouveaux cadres juridiques et d’établir un dialogue proactif avec les communautés vulnérables afin d’éviter l’apparition de nouveaux cas d’absence d’inscription sur les registres civils.
Le Commissaire exprime également ses craintes quant aux risques environnementaux qui touchent les Roms de manière disproportionnée, notamment la pollution atmosphérique et la pollution due aux déchets, le manque d’installations sanitaires et l’exclusion des services publics. Il relève la contribution positive des Roms qui recyclent les déchets de manière informelle et est impressionné par les initiatives sociales qui visent à reconnaître leur travail et à les recruter officiellement.
S’agissant des questions environnementales de façon plus large, le Commissaire note les engagements internationaux pris par la Macédoine du Nord ainsi que le cadre juridique et politique solide mis en place par le pays, notamment la reconnaissance constitutionnelle du droit à un environnement sain, la pénalisation de l’écocide et la promesse d’abandonner progressivement le charbon. Mais la mauvaise mise en œuvre de ces engagements a des retombées négatives sur la santé et les droits humains. Par exemple, des villes comme Skopje, Bitola et Tetovo comptent parmi les plus polluées d’Europe. La gestion des déchets, la maîtrise de la pollution et l’accès du public à l’information environnementale posent aussi problème.
L’accès à des recours effectifs est une condition primordiale d’une approche fondée sur les droits humains dans la lutte contre la dégradation de l’environnement. Au vu de la position générale adoptée par la Cour suprême en octobre 2024, qui affirme le droit à un air pur, le Commissaire recommande de veiller à ce que les tribunaux soient habilités à traiter les violations des droits humains liées à l’environnement. Il recommande en outre de former les juges et les procureurs à l’interaction entre environnement et droits humains.
Le Commissaire souligne en outre la nécessité de soutenir les défenseurs et défenseures des droits humains en lien avec l’environnement, notamment en leur donnant accès à des financements et en les protégeant contre les poursuites abusives.
Enfin, le Commissaire fait observer que les États membres ont, en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, l’obligation positive de lutter contre les effets du changement climatique. Citant l’arrêt de la Cour dans l’affaire Verein Klima Seniorinnen Schweiz e.a. c. Suisse, il recommande aux autorités d’adopter la loi sur le climat le plus rapidement possible, de mettre en place un inventaire opérationnel des gaz à effet de serre et d’actualiser les contributions déterminées au niveau national, qu’elles sont tenues de soumettre au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Il note également la nécessité de renforcer les garanties procédurales par l’accès à l’information publique, la participation et l’obligation de rendre des comptes dans les processus environnementaux.
- Lire le mémorandum du Commissaire sur les droits humains des Roms et sur les incidences des graves problèmes environnementaux sur les droits humains dans le pays (en anglais)
- Lire les commentaires du Gouvernement de la République de Macédoine du Nord sur le mémorandum du Commissaire (en anglais)