Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a effectué une visite en Macédoine du Nord du 22 au 25 avril 2025, au cours de laquelle il s’est penché sur les droits des Roms dans le cadre d’un examen plurinational de leur situation en Europe, ainsi que sur les graves problèmes environnementaux ayant des implications sur le plan des droits humains. Il remercie les autorités de la Macédoine du Nord pour leur coopération et pour le caractère ouvert des discussions.
Le Commissaire félicite la Macédoine du Nord pour son engagement de longue date en faveur de l’égalité et de l’inclusion des Roms, qui s’est traduite notamment par l’adoption de stratégies nationales et de plans d’action thématiques successifs. Il prend acte d’importantes avancées, s’agissant notamment de la reconnaissance des Roms dans la Constitution, des progrès pour supprimer l’apatridie et de l’amélioration de l’accès des enfants roms à l’éducation. Il relève également le rôle important et le dynamisme de la société civile rom dans le pays ainsi que la présence de Roms au sein des institutions de l’État, notamment d’influentes femmes roms, et leur participation à l’élaboration d’un certain nombre de politiques pertinentes. « J’encourage les autorités à s’efforcer d’assurer, conformément à la loi, une représentation équitable des Roms dans l’administration publique et à continuer d’accorder une attention particulière à l’autonomisation des femmes et des filles roms dans tous les domaines de la vie ».
Malgré les progrès enregistrés, le Commissaire note la persistance d’obstacles systémiques. Les Roms demeurent le groupe le plus marginalisé de la société et continuent d’être victimes de discrimination dans de nombreux domaines. « J’appelle les autorités nationales à améliorer la coordination entre les ministères et avec les autorités locales afin d’assurer la mise en œuvre efficace des stratégies partout dans le pays », a déclaré le Commissaire. Dans certaines parties du pays, les Roms continuent par exemple de vivre dans des campements où les conditions de vie sont indignes, du fait de l’absence de plans d’urbanisation et de difficultés à obtenir la régularisation des constructions. « La collecte et la publication de données ventilées sont nécessaires pour assurer un suivi précis des progrès réalisés et permettre d’améliorer véritablement la vie des Roms », a souligné le Commissaire.
Le Commissaire appelle en outre à mettre en lumière et à célébrer l’identité et le patrimoine culturel des Roms, ainsi qu’à lutter efficacement contre l’antitsiganisme encore largement répandu au sein de la société. Le Commissaire s’inquiète de la persistance du profilage ethnique par la police, des violences policières et des cas de mauvais traitements infligés aux Roms en prison, en dépit des mesures prises par les autorités dans le cadre de l’exécution du groupe d’affaires Kitanovski et autres c. Macédoine du Nord. Il exhorte les autorités à renforcer les mécanismes de contrôle, à veiller à ce qu’aucune violence ne soit tolérée et à améliorer l’efficacité des formations à la lutte contre la discrimination destinées aux professionnels de la police et du système judiciaire .
Le Commissaire a accordé une attention particulière aux Roms les plus vulnérables et les plus démunis du pays, notamment aux enfants des rues qui vivent dans une pauvreté extrême et dont les droits humains à la sécurité, à l’éducation, à la santé et au développement doivent être protégés d’urgence. Tout en reconnaissant qu’une amélioration durable de leur situation nécessite une approche pluridimensionnelle, le Commissaire exhorte les autorités à allouer davantage de ressources aux centres d’accueil de jour qui permettent aux enfants des rues de bénéficier d’un environnement sûr et d’activités éducatives.
Dans le domaine de l’éducation, le Commissaire appelle les autorités à poursuivre leurs efforts pour exécuter pleinement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Elmazova et autres c. Macédoine du Nord, notamment en travaillant avec les autorités locales pour lutter contre la ségrégation de fait des enfants roms dans l’enseignement. « L’éducation inclusive est essentielle pour renforcer la cohésion sociale et il convient d’éviter la ségrégation de de tous enfants dans le système scolaire », indique le Commissaire. Enfin, il a souligné l’impact des problèmes environnementaux qui affectent de manière disproportionnée les Roms, notamment ceux qui vivent à proximité de décharges et de sites industriels ou qui sont exposés à des niveaux excessifs de pollution atmosphérique parce qu’ils habitent des logements de piètre qualité et parce qu’ils brûlent des déchets pour se chauffer, faute de pouvoir accéder à des sources d’énergie sûres.
La deuxième priorité de la visite du Commissaire concernait l’interaction entre un environnement sain et la protection des droits humains pour tous les membres de la société. Le Commissaire relève que la Macédoine du Nord est partie à tous les principaux instruments internationaux relatifs à l’environnement, qu’elle s’efforce de s’aligner sur les normes européennes dans ce domaine et qu’elle joue un rôle de chef de file avec la reconnaissance du droit à un environnement sain dans sa constitution et de l’écocide dans son code pénal.
Toutefois, le Commissaire note que la dégradation de l’environnement dans le pays affecte gravement le droit à la vie, à la santé, au logement et à l’accès à l’eau des habitants. La pollution atmosphérique est un fléau majeur, de même que les problématiques de collecte efficace des déchets, la gestion des décharges toxiques et la pollution de l’eau.’« Une mise en œuvre plus efficace des engagements internationaux et des lois nationales est essentielle pour protéger les droits humains », a fait valoir le Commissaire, en ajoutant « Je constate avec inquiétude que l’accès à la justice en matière d’environnement reste limité, et j’appelle les autorités à supprimer les obstacles pratiques et juridiques qui empêchent les personnes et les communautés de défendre leurs droits devant les tribunaux ».
En outre, le Commissaire O’Flaherty encourage les autorités à adopter la loi sur le climat attendue de longue date, qui doterait la Macédoine du Nord d’un fondement juridique pour l’action climatique, conformément à ses engagements internationaux notamment en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Il souligne que la loi devrait être élaborée de manière participative et transparente, et respecter les principes relatifs aux droits humains. Dans ce contexte, il renvoie à l’arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz e.a. c. Suisse, qui met en exergue l’obligation positive des États de prendre des mesures concrètes pour prévenir les impacts prévisibles du changement climatique et qui fournit aux États une feuille de route concernant les mesures à prendre pour respecter leurs obligations dans ce domaine sous l’angle des droits humains.
Pour finir, le Commissaire O’Flaherty a abordé quelques sujets importants pour le respect des droits humains en général dans le pays. Les organisations de la société civile ont fait état du grave impact qu’a eu la réduction des financements américains sur leur fonctionnement ; cette réduction affecte de nombreuses organisations, en particulier celles qui travaillent dans les domaines de la défense des droits humains des personnes LGBTI, de la liberté des médias et de la lutte contre la corruption. Le Commissaire appelle les autorités et les bailleurs de fonds à veiller à ce que ces organisations puissent poursuivre leur travail essentiel. Le Commissaire appelle également les autorités à adopter la loi sur le Médiateur et à renforcer l’institution afin qu’elle puisse demander une accréditation de statut A en tant qu’institution nationale des droits de l’homme, dans le plein respect des Principes de Paris des Nations Unies. Il encourage les autorités à préserver le bilan positif du pays et à exécuter tous les arrêts pendants de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment l’arrêt X. c. Macédoine du Nord sur la reconnaissance juridique du genre.
Les observations du Commissaire seront publiées prochainement.
Au cours de sa visite en Macédoine du Nord, le Commissaire a rencontré le vice-Premier ministre et ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire, Izet Medziti, le ministre des Affaires étrangères, Timčo Mucunski, le ministre de la Justice, Igor Filkov, la ministre de l’Éducation, Vesna Janevska, le vice-ministre de la Politique sociale, de la Démographie et de la Jeunesse, Gjoko Velkovski, et la directrice de l’Inspection générale de l’environnement, Ivana Ginovska. Le Commissaire a également rencontré le médiateur, Naser Ziberi, ainsi que des membres de la Commission pour la prévention de la discrimination et la protection contre la discrimination. Il s’est entretenu avec des représentants des Nations Unies et de la délégation de l’UE. Il a aussi mené des consultations avec des organisations de la société civile et des défenseurs des droits humains travaillant sur les questions examinées lors de la visite. Le Commissaire s’est également rendu dans la commune de Šuto Orizari à Skopje, où il a rencontré le maire, Kurto Dudush, et visité un campement aux infrastructures insuffisantes, avant de se rendre dans un centre d’accueil de jour pour les enfants des rues.