« Je suis préoccupé par les projets d’amendements à la loi sur les rassemblements et événements publics actuellement examinés par le Parlement monténégrin. Ces propositions ne sont pas compatibles avec les normes internationales relatives aux droits humains, en particulier l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui garantit le droit à la liberté de réunion pacifique », a déclaré le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty.
« La proposition d’interdire complètement les rassemblements publics sur les autoroutes, les routes principales et régionales et les postes-frontières – si de tels rassemblements compromettent la sécurité routière, empêchent la circulation ou entravent la circulation des citoyens - est excessive et porte atteinte à l'essence même du droit de se réunir pacifiquement. Bien que le droit à la liberté de réunion puisse être soumis à certaines limitations, la Cour européenne des droits de l'homme (la Cour) a toujours jugé que les rassemblements constituent une utilisation légitime des espaces publics, y compris les rues et les routes, et que toute restriction doit être nécessaire dans une société démocratique et proportionnée à l'objectif légitime poursuivi. Il est peu probable qu’une interdiction générale satisfasse à ces critères. Les circonstances spécifiques des rassemblements doivent plutôt être examinées au cas par cas. La Cour a en outre précisé que toute manifestation dans un lieu public est susceptible de perturber la vie quotidienne, y compris la circulation, et que les autorités publiques ne devraient pas se fonder uniquement sur des considérations relatives à la circulation pour interdire les rassemblements.
Je suis également préoccupé par la forte augmentation proposée des amendes pour les organisateurs et les participants à des rassemblements publics illicites. En effet, des sanctions financières excessives peuvent avoir un effet dissuasif sur l'exercice du droit à la liberté de réunion et décourager les individus d'organiser ou de participer à des manifestations publiques. La Cour a jugé à cet égard que des sanctions disproportionnées peuvent constituer une violation indirecte du droit à la liberté de réunion.
La liberté de réunion est un pilier de toute société démocratique. Elle permet aux individus d'exprimer publiquement leurs opinions, de demander des comptes aux autorités et de contribuer au dialogue politique et social. Les États ont l'obligation positive de faciliter et de protéger les rassemblements pacifiques. Toute tentative de restreindre ce droit doit être abordée avec la plus grande prudence et faire l'objet d'un contrôle rigoureux, comme l'indiquent les Lignes directrices sur les réunions pacifiques élaborées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH).
Compte tenu de ce qui précède, j'appelle les parlementaires monténégrins à ne pas adopter les amendements à la loi sur les rassemblements et événements publics. Je recommande également de mener des consultations publiques inclusives et transparentes sur les restrictions proposées, avec la participation de la société civile, et j'encourage la soumission des projets d'amendements à la Commission de Venise pour avis, afin de garantir que toute modification législative soit conforme aux normes internationales et européennes en matière de droits humains. »