Le Commissaire a adressé une lettre à la Ministre maltaise de l’Égalité et des Droits civils, Rosianne Cutajar, dans laquelle il se félicite de la présentation du projet de loi n° 3 visant à créer une Commission nationale des droits de l’homme et de l’égalité.
Le Commissaire a salué plusieurs aspects du projet de loi, notamment le fondement constitutionnel proposé pour la Commission, la reconnaissance de son indépendance et de son impartialité, ainsi que les dispositions prévoyant des ressources adéquates, une protection contre les coupes budgétaires arbitraires et une autonomie dans la sélection du personnel.
Afin de garantir que ce nouvel organisme puisse s’acquitter de son mandat avec l’indépendance, l’autorité et l’efficacité nécessaires, conformément aux normes internationales, le Commissaire O’Flaherty a suggéré les ajustements suivants :
- veiller à ce que le projet de loi prévoie un processus de sélection indépendant, transparent et participatif pour la personne appelée à exercer les fonctions de commissaire et pour les membres de la Commission ;
- élargir la définition des droits humains figurant dans le projet de loi afin que le champ du mandat ne soit plus restreint que ne l’exigent les normes applicables ;
- veiller à ce que toute disposition excluant les questions de sécurité nationale de la compétence de la Commission soit définie de manière précise et restrictive, limitée à ce qui est strictement nécessaire et assortie de garanties contre toute application arbitraire ;
- prévoir clairement les obligations de la Commission en matière de rapports ainsi que le suivi assuré par les autorités.