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Maintenir l’accès universel aux soins de santé

Le carnet des droits de l'homme
headline Strasbourg 07/08/2014
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Maintenir l’accès universel aux soins de santé

L’accès universel aux soins de santé est compromis par les mesures d’austérité et la crise économique. Dans de nombreux pays, les coupes pratiquées dans les services de santé et les difficultés économiques et sociales commencent à avoir un impact mesurable sur la santé de la population. Or, le droit à la santé est garanti par des instruments internationaux et européens relatifs aux droits de l’homme. L’accès de toute personne aux soins de santé, sans discrimination, fait partie du contenu fondamental de ce droit.

Coupes dans les services de santé

Les dépenses de santé en Europe ont commencé à reculer en 2010, ce qui a mis fin à une longue période de hausse, ainsi que l’indique l’OCDE. Parallèlement, les coûts à la charge des usagers ont souvent augmenté, d’où une difficulté accrue, pour de nombreux groupes de la population, de recevoir les soins dont ils ont besoin. L’OMS a défini la couverture universelle comme la possibilité, pour tout un chacun, d’accéder aux services de santé sans être confronté à des difficultés financières lors de leur paiement.

Au cours de ma visite en Espagne, en juin 2013, j’ai examiné les effets des mesures d’austérité sur les services de santé, fondés auparavant sur le principe de l’accès universel et gratuit. La crise a entraîné des réductions massives des effectifs et des budgets des centres de santé publics, la fermeture de nombreux services d’urgence et l’instauration de régimes prévoyant qu’une partie des coûts est prise en charge par les bénéficiaires des soins. Les migrants sans-papiers avaient uniquement accès aux soins d’urgence. Le gouvernement de la communauté autonome d’Andalousie a créé un mécanisme destiné à maintenir l’accès gratuit et universel aux soins de santé.

En Grèce, les dépenses publiques de santé ont été plafonnées à 6 % du PIB, du fait des conditions dont étaient assortis les plans de sauvetage internationaux ; cette proportion est nettement inférieure à la moyenne de l’UE, qui était de 9 % en 2010. Des recherches récentes sur la Grèce mettent en évidence des réductions drastiques des budgets des hôpitaux publics, des dépenses de médicaments et des fonds consacrés à la prise en charge de la santé mentale, accompagnées d’une montée en flèche de la quote-part des usagers. Le nombre de cas de dépression grave a été multiplié par 2,5 entre 2008 et 2011, tandis que le nombre de suicides a augmenté de 45 % entre 2007 et 2011. La mortalité infantile, longtemps en baisse, a connu une hausse de 43 % entre 2008 et 2010, qui pourrait être due à des difficultés d’accès des femmes enceintes aux soins prénatals.

En Lettonie, les coupes pratiquées dans le budget de la santé publique ont également réduit l’offre de soins. Un expert indépendant de l’ONU a fait remarquer que le nombre d’hôpitaux publics était passé de 88 à 39 entre 2008 et 2010 et qu’une part plus importante du coût des services médicaux et des médicaments restait désormais à la charge des patients. En 2011, 26,8 % des chômeurs et 18,3 % des retraités ont dû renoncer au moins une fois à un traitement ou à un examen médical, faute de pouvoir le payer.

Groupes vulnérables

Pour de nombreux groupes vulnérables, l’accès aux soins est particulièrement difficile. Lors de ma visite en Espagne, je me suis beaucoup intéressé à la santé des enfants, menacée par la montée rapide de la pauvreté, du mal-logement et de la malnutrition. L’ombudsman de la Catalogne a indiqué que le risque d’avoir des problèmes de santé mentale était six fois plus élevé chez les enfants appartenant à des groupes sociaux défavorisés que dans les autres groupes. J’ai aussi constaté l’insuffisance des soins psychologiques et psychiatriques destinés aux enfants en Estonie. L’OMS a mis en garde contre le risque que l’extrême pauvreté ait, sur la santé des enfants, des effets qui durent toute la vie, sous la forme de troubles du développement cognitif, affectif et physique.

Ainsi que l’explique un rapport publié par mon bureau, de nombreux Roms sont privés de soins de santé parce qu’ils sont victimes de discriminations, ne sont pas affiliés au régime d’assurance maladie, sont sans-abri ou vivent dans des zones mal desservies. Le fait est que les Roms ont souvent une espérance de vie nettement inférieure à la moyenne nationale. L’absence de papiers d’identité est un autre facteur pénalisant, comme je l’ai constaté lors de ma visite dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine ». Un programme de médiateurs de santé a été mis en place pour améliorer l’accès aux soins et promouvoir des mesures de prévention.

L’accès aux services médicaux est une préoccupation essentielle des demandeurs d’asile lorsque les soins nécessaires ne sont pas disponibles dans leur pays d’origine. J’ai soulevé cette question au Danemark, où les demandeurs d’asile déboutés bénéficiant d’une protection humanitaire en raison de leur état de santé peuvent être expulsés dès que le traitement est disponible dans leur pays. Malheureusement, des retours risquent d’avoir eu lieu même dans des cas où rien ne garantissait que l’intéressé reçoive effectivement les médicaments ou le traitement requis.

Normes européennes

Le « droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre » est garanti par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En Europe, la Charte sociale européenne révisée reconnaît le droit à la protection de la santé et le droit à l’assistance sociale et médicale.

Dans ses conclusions de 2013 sur l’Espagne, le Comité européen des Droits sociaux a souligné que le système de santé doit être accessible à toute la population. Il a ajouté que la crise économique ne peut pas être le prétexte d’une restriction ou exclusion du droit d’accès aux soins de santé qui touche à la substance même de ce droit.

Bien que la Convention européenne des droits de l’homme ne protège pas le droit à la santé en tant que tel, ses dispositions sur le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ont été appliquées dans des affaires relatives à la qualité des soins et à l’accès aux soins. Par exemple, la Cour européenne des droits de l’homme dispose d’une abondante jurisprudence consacrée à l’accès des détenus aux soins. Les effets extrêmes des mesures d’austérité sur l’accès aux soins pourraient donner lieu à des contestations devant la Cour.

Dignité humaine

Garantir l’accès universel aux soins de santé, c’est respecter la dignité humaine de toute personne. Nous devrions commencer à envisager les inégalités en matière de santé sous l’angle des droits de l’homme, en plaçant la personne au centre du système de soins. Le plan d’action national pour les droits de l’homme de l’Ecosse suit activement cette approche dans le cadre des réformes actuelles des services sanitaires et sociaux. En associant les usagers à la conception des soins et en respectant leur droit à l’autodétermination, nous permettons aux intéressés de faire leurs propres choix et améliorons l’adéquation entre les services proposés et les besoins réels.

Il y a de bonnes raisons de mener des réformes pour rendre les services de santé plus efficaces. Les progrès technologiques et les mutations démographiques rapides appellent en effet de nouvelles réponses. Il importe également de lutter contre le gaspillage et la corruption dans le domaine de la santé. Ces réformes ne doivent cependant pas se résumer à des exercices de réduction des coûts. Il faut toujours qu’elles visent à dispenser des soins de qualité à l’ensemble de la population, sans faire peser une charge financière excessive sur les usagers. Les gouvernements ont le devoir de maintenir des socles de protection sanitaire et sociale dont toute personne puisse bénéficier en toutes circonstances.

Nils Muižnieks

Ressources complémentaires :
Assemblée Parlementaire : Résolution sur l’égalité de l’accès aux soins de santé