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Le Commissaire s’inquiète de certaines dispositions du projet de loi immigration-asile en France

Lettre
Strasbourg 12/03/2018
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Le Commissaire s’inquiète de certaines dispositions du projet de loi immigration-asile en France

Dans une lettre adressée aux députés français, publiée aujourd’hui, le Commissaire s’inquiète du risque d’atteintes aux droits des migrants, y compris des demandeurs d’asile si les dispositions du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif devaient être votées en l’état.

Tout en saluant un certain nombre de mesures visant à sécuriser le séjour des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, le Commissaire s’inquiète de la proposition de réduction du délai de dépôt des demandes d’asile à quatre-vingt-dix jours. Eu égard aux multiples obstacles auxquels se heurtent les demandeurs d’asile à leur arrivée sur le territoire, ce délai risque d’être difficilement tenable. Il estime, en outre, que le classement en procédure accélérée des demandes d’asile déposées après expiration du délai proposé ne permettra pas la prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d’asile et de la complexité des affaires.  

Le Commissaire estime également que la proposition de réduction à quinze jours du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) questionne l’effectivité de ce recours. Celle-ci suppose sa disponibilité et son accessibilité, non seulement en droit, mais aussi en pratique. Il s’inquiète par ailleurs de la suppression du caractère automatiquement suspensif des recours déposés devant la CNDA par certaines catégories de demandeurs d’asile. A cet égard, il rappelle que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012 en raison du caractère non suspensif du recours devant la CNDA dans le cadre de la procédure qualifiée à l’époque de « prioritaire ».

Le Commissaire est fortement préoccupé par la proposition d’augmenter la durée maximale de rétention administrative car cette dernière constitue une atteinte considérable au droit des migrants à la liberté. Le Commissaire exhorte donc les députés, non seulement à rejeter cette proposition, mais aussi à mettre fin à la rétention des mineurs et à développer des alternatives à la rétention des majeurs.

Enfin, le Commissaire invite les députés à saisir l’occasion de la discussion de ce projet de loi pour réformer les dispositions pénalisant l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers afin que la nécessaire solidarité à l’égard des migrants ne soit plus ni dissuadée, ni entravée.

Lire la lettre du Commissaire adressée à l'Assemblée nationale française

Lire la réponse du Président de l'Assemblée Nationale