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La Lettonie exhortée à garantir l’égalité de genre et à favoriser une société inclusive

Rapport de visite pays
headline Strasbourg 13/12/2016
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La Lettonie exhortée à garantir l’égalité de genre et à favoriser une société inclusive

« La Lettonie a fait des progrès considérables sur le plan de l’adoption de lois et de politiques conformes aux normes des droits de l'homme, mais les autorités doivent déployer des efforts plus soutenus pour combler les lacunes restantes, notamment celles qui entravent encore la réalisation de l’égalité de genre et une protection plus efficace des droits des femmes, des enfants et des personnes LGBTI », a déclaré aujourd'hui Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, en rendant public un rapport fondé sur les constatations qu’il a faites lors de sa visite en Lettonie de septembre dernier.

Le Commissaire encourage les autorités lettones à intensifier leurs efforts pour faire de l’égalité de genre une réalité. « Il est nécessaire d’établir des stratégies à long terme visant à appliquer le principe de l’égalité de genre dans tous les secteurs et à augmenter la participation des femmes à la vie publique et politique. Il est également nécessaire de sensibiliser davantage les fonctionnaires et la société dans son ensemble aux droits des femmes et à l’égalité de genre. »

La violence à l’égard des femmes et la violence domestique restent un grave problème en Lettonie. Des dispositions ont certes été adoptées sur la protection temporaire et sur les services de réadaptation destinés aux victimes de violence, mais il importe aussi de veiller à ce que les services répressifs, les procureurs et les juges soient en mesure d’enquêter sur tous les cas de violence à l'égard des femmes, de poursuivre les auteurs de violence et de les sanctionner. Les autorités devraient aussi améliorer l’assistance aux victimes, notamment en créant un nombre suffisant de refuges spécialisés, dotés des ressources nécessaires.

A cet égard, le Commissaire recommande de ratifier et de promouvoir la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui prévoit des mécanismes permettant de faire évoluer progressivement les normes et les pratiques sociales qui entretiennent le phénomène de la violence et d’éliminer les préjugés et les stéréotypes de genre dans le système éducatif.

Bien que le cadre juridique et institutionnel de la protection des droits de l’enfant respecte largement les obligations internationales en matière de droits de l'homme, le Commissaire constate que la mise en œuvre de la législation présente des lacunes persistantes. Il recommande en particulier d’accorder automatiquement la citoyenneté lettone aux enfants apatrides nés de parents « non ressortissants », de relancer le processus de désinstitutionalisation des enfants et d’instaurer un système d’éducation plus inclusif, dans lequel les enfants handicapés puissent être scolarisés dans un établissement ordinaire proche de leur domicile et bénéficier de services de soutien.

La protection accordée aux personnes LGBTI dans le système juridique letton reste fragmentaire et elle est fragilisée par le manque de politiques publiques destinées à promouvoir les droits de ces personnes dans tous les domaines. « Les autorités devraient remédier à ces insuffisances de manière systématique, en concevant un plan d’action en coopération avec le Conseil de l'Europe. Elles devraient aussi améliorer leurs réponses aux infractions homophobes et transphobes et au discours de haine, y compris en interdisant explicitement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, en ajoutant l’homophobie et la transphobie à la liste des circonstances aggravantes prévues en droit pénal, et en améliorant la formation des policiers, des procureurs et des juges, de manière à ce que les infractions motivées par la haine et les cas de discours de haine fassent l’objet d’enquêtes effectives et à ce que les responsables soient poursuivis et sanctionnés. Il est également nécessaire de reconnaître juridiquement les couples hétérosexuels ou homosexuels vivant en union libre, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. »

Enfin, le Commissaire souligne la nécessité de mettre en place des politiques éducatives permettant de donner des informations factuelles sur la sexualité et la diversité de genre. « Les autorités devraient veiller à ce que soient établis des programmes adaptés à l’âge des élèves, qui traitent aussi de la santé et des droits sexuels et reproductifs, et qui contribuent à lutter contre les préjugés dans la société, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à battre en brèche les stéréotypes homophobes et transphobes. »