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Lettonie : renforcer les politiques contre les infractions motivées par des préjugés et ratifier la Convention d’Istanbul

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Riga 09/09/2016
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Le premier ministre Māris Kučinskis avec le Commisssaire aux droits de l'homme du conseil de l'Europe Nils Muižnieks ©Latvia State Chancellery

Le premier ministre Māris Kučinskis avec le Commisssaire aux droits de l'homme du conseil de l'Europe Nils Muižnieks ©Latvia State Chancellery

« Si la Lettonie a pris des mesures importantes pour faire progresser les droits de l'homme et réduire l’exclusion sociale, la protection des groupes vulnérables continue cependant à présenter des lacunes. Les autorités devraient développer les services de proximité pour les personnes handicapées, accorder automatiquement la citoyenneté à tous les enfants nés en Lettonie, et améliorer le cadre législatif et politique visant à combattre les crimes motivés par des préjugés et le discours de haine. Une ratification rapide de la Convention d’Istanbul et la mise en conformité de la législation et de la pratique nationales avec les exigences de la Convention montreraient clairement le réel engagement des autorités en faveur de l’égalité et des droits des femmes », a déclaré Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l’issue d’une visite de cinq jours dans le pays.

La situation des personnes handicapées qui vivent en institution, en particulier celle des enfants présentant des déficiences intellectuelles ou psychosociales, reste préoccupante. Une coordination plus efficace et une action plus cohérente aux niveaux national et municipal sont nécessaires pour faire avancer le processus de désinstitutionalisation, actuellement bloqué. Dans les institutions de grande taille, les pensionnaires sont exposés à un risque accru de violences et d’abus sexuels. Le Commissaire a encouragé les autorités à renforcer la prévention en enquêtant sur toutes les allégations d’abus, en sanctionnant les responsables et en effectuant des contrôles réguliers. A cette fin, il a appelé les autorités à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et à établir un mécanisme national de prévention doté de ressources suffisantes. Le Commissaire s’est rendu dans le foyer social public de Baldone, qui accueille des personnes présentant des déficiences intellectuelles ou psychosociales. « J’ai été déçu de constater que des enfants et des adultes continuent à être placés dans de grandes institutions. Celles-ci ne font qu’entretenir le cercle vicieux de l’isolement, de la stigmatisation et de la discrimination. J’appelle les autorités à fixer des objectifs plus ambitieux, à développer les services de proximité et à promouvoir le droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société », a déclaré le Commissaire.

Le Commissaire a constaté que les modifications de la loi sur la citoyenneté avaient simplifié l’octroi de la citoyenneté aux enfants apatrides nés de parents non ressortissants. Toutefois, la procédure continue d’exiger que l’un des parents dépose une demande officielle lors de la déclaration de naissance. Le Commissaire encourage vivement les autorités à traiter cette question en priorité et à rendre la procédure entièrement automatique. « La Lettonie devrait veiller à ce que les enfants jouissent effectivement du droit à une nationalité dès la naissance, conformément aux exigences de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. »

Le Commissaire Muižnieks salue la signature, par les autorités lettones, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Il constate aussi que la procédure d’adhésion a provoqué des débats publics animés sur les objectifs et les principes de la Convention, et que certains des arguments invoqués par les opposants à la ratification ne reposaient pas sur des faits. A ce propos, le Commissaire tient à rappeler que la violence à l'égard des femmes est une violation des droits de l'homme et a des effets délétères à long terme sur la société tout entière. Dans la mesure où la violence à l'égard des femmes s’enracine dans l’inégalité, l’un des moyens de prévention consiste à faire évoluer les normes et les pratiques sociales qui la reproduisent et la perpétuent. La Convention d’Istanbul établit une feuille de route permettant d’atteindre cet objectif. « J’appelle les autorités à ratifier la Convention et à investir dans des actions de sensibilisation destinées à faire connaître ses buts et ses exigences véritables. Les autorités ont confirmé qu’il ressort clairement des données collectées en Lettonie que, dans la grande majorité des cas, ce sont les femmes qui sont la cible de la violence domestique. D’où la nécessité de lois et de politiques spécifiques pour les protéger. » Dans l’attente de la ratification, le Commissaire demande instamment aux autorités de poursuivre et d’améliorer les politiques et pratiques déjà établies dans ce domaine. Il s’agit notamment de collecter des données désagrégées, de créer des refuges pour femmes, spécialisés et dotés de ressources suffisantes, et de renforcer la capacité des forces de l’ordre et des juges à détecter toutes les formes de violence à l'égard des femmes, à poursuivre les auteurs et à les sanctionner.

Au cours de la visite, le Commissaire a examiné le cadre national consacré à la lutte contre la haine nationale, ethnique et raciale et à la protection de groupes sociaux comme les personnes LGBTI. Il se félicite de l’amélioration des politiques visant à protéger la liberté de réunion, notamment des mesures de protection des « Marches des fiertés ». Dans le même temps, les autorités devraient s’employer plus activement à faire en sorte que la population ait suffisamment confiance dans les forces de l’ordre pour leur signaler tous les crimes motivés par des préjugés.

Enfin, le Commissaire a discuté avec les autorités des modifications apportées récemment à la loi sur l’éducation qui ont trait à « la morale dans l’éducation », ainsi que des lignes directrices élaborées ultérieurement. Il a rappelé le principe selon lequel les politiques éducatives et les matériels pédagogiques doivent respecter les droits de l'homme, promouvoir la diversité et être exempts de tout contenu discriminatoire ou dégradant concernant les personnes LGBTI et l’égalité entre les femmes et les hommes. « J’encourage les autorités à élaborer des programmes scolaires adaptés à l’âge des élèves, qui portent aussi sur la santé sexuelle et reproductive, de manière à ce qu’ils contribuent à lutter contre les préjugés dans la société, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, et à battre en brèche les stéréotypes homophobes et transphobes. »

Le Commissaire publiera prochainement un rapport sur sa visite en Lettonie.