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La Cour pénale internationale a besoin d’un soutien ferme et durable

Déclaration
Strasbourg 30/06/2022
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La Cour pénale internationale (CPI) a 20 ans le 1er juillet 2022.

La Cour pénale internationale (CPI) a 20 ans le 1er juillet 2022.

« Les atrocités sans nom qui sont de nouveau commises au cœur de l’Europe nous rappellent combien nous avons besoin de la Cour pénale internationale (CPI), pilier du système international de justice pénale et de la lutte contre l’impunité », a déclaré Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l’occasion du 20e anniversaire de la Cour.

Créée en vertu du Statut de Rome, entré en vigueur le 1er juillet 2002, la CPI est la première et la seule juridiction internationale permanente à pouvoir exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les violations des droits humains les plus graves, telles que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide, ainsi que le crime d’agression. « Pour renforcer son efficacité et sa légitimité, il importe que la Cour soit véritablement universelle. J’appelle donc les quelques États membres du Conseil de l'Europe qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut, et j’appelle tous les États membres déjà parties au Statut à adopter des textes d’application pour montrer leur volonté de mettre pleinement en œuvre leur propre obligation d’éradiquer l’impunité.

Je constate avec satisfaction que, ces derniers mois, dans le contexte de la guerre en Ukraine, de nombreux États membres du Conseil de l'Europe ont réaffirmé leur ferme soutien à la CPI, notamment en faisant des déclarations politiques, en augmentant leur contribution financière, en mettant du personnel à disposition et en fournissant des moyens techniques. Il est essentiel que ce soutien s’inscrive dans la durée, respecte pleinement l’indépendance de la Cour et vise à renforcer la structure de l’institution, de manière à ce qu’elle puisse remplir sa mission consistant à rendre justice à toutes les victimes d’atrocités, dans toutes les situations relevant de sa compétence.

Lorsque je me suis rendue à la Cour, à La Haye, à la fin janvier 2022, de hauts responsables de l’institution m’ont expliqué qu’il faudrait améliorer la coopération pratique pour garantir le bon fonctionnement de la Cour. Par exemple, dans le domaine de la protection des témoins, j’ai appris qu’il est difficile pour la Cour de trouver des États qui veuillent bien accueillir les témoins protégés et leurs familles, qui ne représentent pourtant que quelques personnes chaque année. Or, la protection des témoins est indispensable pour exercer des poursuites effectives contre les criminels de guerre. J’espère que les États membres du Conseil de l'Europe apporteront cette aide concrète dont la Cour a tant besoin, y compris en envisageant de signer des accords de réinstallation de témoins avec la Cour. Un soutien renforcé est également requis dans des domaines comme les réparations pour les victimes ou les questions liées aux droits de l’accusé.

La création de la CPI a adressé un avertissement aux auteurs d’atrocités et un message d’espoir aux victimes : justice sera rendue. Vingt ans plus tard, il nous incombe de tenir cette promesse d’un monde plus juste, en renforçant la CPI et en nous employant sans relâche à déférer les coupables aux juridictions nationales. Il faut que les auteurs de crimes graves au regard du droit international soient jugés. C’est indispensable pour éviter d’autres atrocités et pour préserver la paix. »