Retour Islande : le Commissaire encourage la modification du projet de loi sur le « centre de départ » afin d'exiger des mesures non privatives de liberté pour les enfants migrants

Lettre
Islande : le Commissaire encourage la modification du projet de loi sur le « centre de départ » afin d'exiger des mesures non privatives de liberté pour les enfants migrants

Dans une lettre adressée à la commission des affaires judiciaires et de l'éducation du Parlement islandais publiée aujourd'hui, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaherty invite les membres de la commission à modifier le projet de loi portant création d'un centre de départ pour les ressortissants étrangers afin d'en exclure les dispositions prévoyant la détention d'enfants en raison de leur statut migratoire ou de celui de leurs parents.

Le projet de loi limite la détention des enfants avec leur famille à neuf jours et la présente comme une mesure de dernier recours, toutefois il n'exige pas des autorités qu'elles démontrent, dans chaque cas individuel, qu'aucune autre mesure n'est possible.

Citant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et la position du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, le Commissaire demande que le projet de loi soit amendé afin de garantir que si certaines mesures doivent être prises dans l'intérêt de la procédure migratoire, celles-ci ne soient pas privatives de liberté, en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en considération en priorité.

Strasbourg 25 février 2026
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page