Retour

Les autorités hongroises devraient s'abstenir de renvoyer arbitrairement des réfugiés, demandeurs d'asile et migrants vers la Serbie et garantir l'accès à une procédure d'asile équitable et efficace en Hongrie

Règle 9
Strasbourg 31/08/2022
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Les autorités hongroises devraient s'abstenir de renvoyer arbitrairement des réfugiés, demandeurs d'asile et migrants vers la Serbie et garantir l'accès à une procédure d'asile équitable et efficace en Hongrie

 La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, a publié aujourd'hui sa communication au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 21 novembre 2019 dans l'affaire Ilias et Ahmed c. Hongrie.

Cette affaire concerne l'expulsion des requérants de Hongrie vers la Serbie sans procéder à un examen approfondi du risque de mauvais traitements, en violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Commissaire Mijatović note que l'accès à l'asile et à toute forme de protection internationale en Hongrie est devenu pratiquement impossible en raison des multiples mesures prises par le gouvernement depuis 2015. En outre, le nombre de renvois forcés vers la Serbie a considérablement augmenté, avec plus de 75 000 cas signalés pour la seule année 2022. Les allégations de mauvais traitements et d'usage disproportionné de la force lors de ces renvois persistent.

La Commissaire considère que les questions sous-jacentes identifiées par la Cour n'ont pas été résolues car les lois, politiques et pratiques liées aux procédures d'asile et d'éloignement en Hongrie restent caractérisées par un manque de garanties pour assurer le respect de l'article 3, de l'article 4 du Protocole 4 (interdiction des expulsions collectives) et de l'article 13 de la Convention (recours effectifs). Selon elle, les autorités hongroises devraient prendre des mesures fondamentales et d’envergure pour mettre le système d'asile en conformité avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains et de protection des réfugiés, notamment en établissant une procédure d'asile équitable et efficace et en s'abstenant de tout renvoi arbitraire de réfugiés, demandeurs d'asile et migrants vers la Serbie.