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La Géorgie devrait assurer la mise en œuvre effective de la législation anti-discrimination et améliorer la protection des droits humains dans les domaines du travail et de l’environnement

Rapport de visite pays
Strasbourg 15/07/2022
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La Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, a publié aujourd'hui le rapport faisant suite à sa visite en Géorgie en février 2022. Ce rapport contient des recommandations sur la lutte contre la discrimination à l'égard des personnes LGBTI et celles appartenant à des minorités religieuses, et la protection des droits humains dans les domaines du travail et de l’environnement.

Pour faire en sorte que les personnes LGBTI et celles appartenant à des minorités religieuses vivent à l'abri de la violence et de la discrimination, la Commissaire invite les autorités à remédier à la mise en œuvre insuffisante des normes juridiques et aux lacunes persistantes en matière de lutte contre l'impunité des crimes de haine et l'incitation à la violence, et à supprimer les obstacles discriminatoires entravant l'exercice de leurs droits.

La Commissaire note que les personnes LGBTI restent confrontées à des cas de crimes de haine et à une discrimination omniprésente en Géorgie. Elle appelle les autorités à redoubler d'efforts pour lutter contre l'impunité des violations des droits humains dont les personnes LGBTI sont victimes et souligne que la sensibilisation du public et la formation des catégories professionnelles concernées à l'importance de leur rôle en matière de promotion de l'égalité, de la dignité et de la non-discrimination doivent être une priorité. Elle ajoute que le discours de haine à l'encontre des personnes LGBTI dans la sphère publique est un sujet de préoccupation auquel il est nécessaire d’apporter une réponse appropriée, y compris lorsqu'il est prononcé par des officiels, des chefs religieux et communautaires et des professionnels des médias, grâce à une utilisation efficace des canaux d'application de la loi et d'autres mécanismes, tels que la prévention, la surveillance, l'autorégulation et le contre-discours. Au vu des cas répétés de personnes LGBTI qui sont privées de l’exercice de leur droit de réunion pacifique, la Commissaire souligne que les autorités devraient adopter des mesures globales permettant aux personnes LGBTI d'exprimer librement leurs opinions et de se réunir. En ce qui concerne les personnes transgenres, les autorités devraient faciliter la reconnaissance juridique du genre, sans exigences médicales invasives et d'une manière rapide, transparente et accessible.

En ce qui concerne les minorités religieuses, la Commissaire invite instamment les autorités à garantir l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des sanctions dissuasives et proportionnées pour les crimes de haine commis en raison de la religion et à supprimer les obstacles discriminatoires à l'accès aux lieux de culte et en matière de réglementation des questions fiscales et de propriété des biens religieux. "Un dialogue ouvert avec toutes les communautés religieuses devrait être établi", dit-elle. Pour soutenir ce dialogue, elle souligne la nécessité d'un partenariat significatif entre les autorités compétentes et les confessions religieuses, d'une modification de la réglementation pertinente, d'une formation continue et d'activités de sensibilisation ciblant les fonctionnaires et le grand public. En outre, la Commissaire note que les autorités devraient poursuivre leurs efforts pour éliminer les préjugés et les stéréotypes religieux des manuels scolaires.

Notant qu'une décennie de déréglementation et la suppression de l'Inspection du travail en 2006 ont entraîné une détérioration significative de la protection des droits du travail en Géorgie, la Commissaire se félicite des récentes réformes juridiques et institutionnelles globales et invite instamment les autorités à combler les lacunes législatives restantes en instaurant un salaire minimum conforme aux normes internationales, en garantissant l'égalité d'accès au congé parental et en élaborant des directives claires sur la durée et la rémunération des heures supplémentaires. "Il est maintenant important d'assurer une mise en œuvre complète des normes en matière de travail, y compris des dispositions anti-discrimination", dit-elle. À cette fin, il est crucial de doter l'Inspection du travail de ressources humaines suffisantes et correctement formées et d'un budget approprié. Tout en saluant les progrès récents en matière de réduction des accidents du travail, la Commissaire invite les autorités à améliorer encore la sécurité sur le lieu de travail. Elle recommande également de promouvoir et de soutenir la diversité et l'égalité au travail, notamment en ce qui concerne l'intégration des personnes handicapées. La Commissaire recommande en outre aux autorités de s'attaquer à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et aux stéréotypes sexistes dans le domaine de l'emploi, de sensibiliser en permanence au harcèlement sexuel, aux moyens de le signaler et aux recours disponibles, ainsi que de prendre des mesures résolues pour lutter contre le travail des enfants et prévenir et combattre la traite des enfants.

En ce qui concerne les droits humains et l'environnement, la Commissaire invite les autorités à renforcer la mise en œuvre du cadre juridique national existant, à garantir l'accès du public à l'information et la participation significative et transparente du public aux processus décisionnels en matière d'environnement aux différents niveaux de gouvernement, ainsi qu'à améliorer la qualité de l'air et le suivi de la pollution atmosphérique. Elles devraient également élaborer et mettre en œuvre des mesures préventives pour réduire le risque de catastrophes environnementales et assurer la protection des droits des personnes déplacées par ces catastrophes ou en raison du changement climatique. Les autorités devraient également offrir un environnement sûr et favorable aux défenseurs des droits humains et aux activistes dans le domaine de l'environnement et soutenir leur travail.