Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a publié aujourd’hui un mémorandum qui fait suite à sa visite en Géorgie d'avril 2026 et dans lequel il demande aux autorités géorgiennes de prendre des mesures pour que les responsables de l’usage disproportionné de la force contre des manifestant·es répondent de leurs actes et d’abroger la législation limitant les libertés de réunion, d’association et d’expression dans le pays.
Faire en sorte que les forces de l’ordre répondent de leurs actes
Le Commissaire salue le projet de texte législatif exigeant que tous les membres des forces de l’ordre portent un numéro d’identification visible et appelle à assurer son adoption rapide et sa mise en œuvre effective. Il prend acte des poursuites pénales récemment engagées contre cinq membres de la police pour usage disproportionné de la force contre des manifestant·es et des journalistes en 2024 et au début de 2025. Toutefois, étant donné que le Défenseur public a reçu des signalements de mauvais traitements de 360 personnes, le Commissaire est préoccupé par les retards importants et les progrès limités accomplis jusqu’ici. Il souligne l'importance de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la conduite d'enquêtes effectives et indépendantes sur les allégations de mauvais traitements et le maintien de l'ordre lors des manifestations.
« Sans plus tarder, les autorités devraient veiller à ce que soit menée une enquête approfondie, indépendante et transparente sur l’utilisation alléguée de canons à eau contenant des substances chimiques contre les manifestant·es, à ce que les victimes et la société civile soient pleinement associées à cette enquête et à ce que ses résultats soient rendus publics », a déclaré Michael O’Flaherty.
Protéger les libertés démocratiques
Le Commissaire regrette que, au lieu de réexaminer les restrictions apportées au droit à la liberté de réunion pacifique, les autorités géorgiennes aient adopté de nouvelles restrictions en octobre et décembre 2025. Parmi celles-ci figurent une obligation de déclaration préalable pour tout rassemblement, y compris les manifestations spontanées, de nouveaux pouvoirs accordés à la police pour empêcher les manifestant·es d'entraver la circulation routière ou piétonne, un renforcement des sanctions administratives, et l'engagement de la responsabilité pénale en cas de récidive d'infractions administratives liées aux manifestations.
« Ces modifications limitent considérablement le droit à la liberté de réunion pacifique et semblent incompatibles avec les principes de nécessité et de proportionnalité consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme », a indiqué Michael O'Flaherty.
Le Commissaire est préoccupé par l'effet dissuasif, sur les organisations de la société civile (OSC), les défenseur·es des droits humains et les journalistes, de plusieurs lois relatives à l'« influence étrangère ». « J'appelle à abroger la loi sur l'enregistrement des agents étrangers, qui oblige les personnes morales et physiques à s'enregistrer en tant qu'« agents d'un mandant étranger », et à supprimer les modifications conséquentes apportées à la loi sur les subventions, qui interdisent aux OSC de recevoir des fonds étrangers sans autorisation officielle. Les autorités devraient aussi mettre un terme aux procédures administratives et pénales engagées contre des dizaines d'OSC pour financement par des sources étrangères ou pour implication présumée dans des actes de sabotage aggravé, et lever immédiatement les mesures de gel de leurs comptes bancaires », a ajouté Michael O’Flaherty.
Il estime que les poursuites judiciaires en cours visant des responsables politiques et des partis d'opposition semblent contraires à la Convention européenne des droits de l'homme.
Enfin, le Commissaire met en garde contre le risque que les restrictions à la liberté d'expression, notamment l'interdiction du financement étranger des médias et l'effet cumulatif des modifications apportées à la législation sur la diffamation, poussent les journalistes à l'autocensure.