La Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, a rendu public aujourd'hui le rapport sur sa visite au Danemark de mai-juin 2023, qui comporte des recommandations sur les droits des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants, ainsi que sur les droits des personnes handicapées.
Plusieurs évolutions positives ont eu lieu dans le domaine de l’asile, notamment en ce qui concerne les personnes fuyant l’Ukraine et la protection des femmes et des jeunes filles d’Afghanistan sur la base de leur genre. Toutefois, la Commissaire considère que le changement de paradigme opéré récemment par le Danemark dans sa politique à l’égard des réfugiés, qui privilégie désormais la protection temporaire et le retour par rapport à l’intégration, présente un certain nombre de risques pour les droits humains. Les autorités devraient se recentrer sur la nécessité de créer un climat de certitude et de sécurité pour les réfugiés et pour les autres bénéficiaires d’une protection.
En outre, la Commissaire demande instamment aux autorités d'abandonner les projets d'externalisation de certains aspects de la procédure d'asile vers un pays tiers, compte tenu des doutes quant à la compatibilité de ces projets avec les normes internationales relatives aux droits humains. « Les projets d'externalisation risquent de créer un précédent inquiétant en déplaçant les responsabilités au sein du système mondial de protection internationale », souligne Dunja Mijatović. Les autorités devraient plutôt réorienter et intensifier leurs efforts en vue d'un partage plus large et plus équitable des responsabilités entre les États européens et à l'échelle mondiale.
À la suite de l'intensification des mesures visant à s'assurer que les déboutés du droit d'asile et les autres étrangers sans permis de séjour coopèrent à leur propre retour, la Commissaire trouve particulièrement problématique le fait que les personnes qui ne peuvent pas être renvoyées, y compris des familles avec enfants, risquent de voir leur vie suspendue et de rester sans solution pendant des années. Étant donné que cette situation est préjudiciable à la santé mentale et au bien-être et peut avoir des conséquences néfastes tout au long de la vie, la Commissaire encourage les autorités à reconsidérer l'utilisation des centres de retour. En ce qui concerne la détention administrative des demandeurs d'asile déboutés et d'autres migrants, la Commissaire appelle les autorités à veiller à ce que des mesures alternatives soient privilégiées et à ce que des règles et des régimes stricts, de type carcéral, ne soient pas mis en œuvre dans ce contexte. S’agissant de l'intégration, elle préconise de prendre de nouvelles mesures destinées à faciliter le regroupement familial pour les bénéficiaires d'une protection, y compris les titulaires d'un statut de protection subsidiaire temporaire et les enfants plus âgés. Elle souligne également que le nombre d'apatrides est en augmentation et invite les autorités à faciliter l'accès à la nationalité pour les enfants et les jeunes qui sont nés ou ont grandi au Danemark.
Par ailleurs, la Commissaire appelle les autorités à favoriser l'application d'une approche structurelle à l'amélioration de la situation des personnes handicapées ; les autorités devraient notamment instaurer l’obligation juridique générale de prévoir des aménagements raisonnables et établir un plan d'action national complet en faveur des personnes handicapées. Dunja Mijatović souligne la nécessité de s'attaquer à une série de problèmes : par exemple, la violence et les abus, y compris les abus sexuels, auxquels sont exposées les personnes placées en institution ; le maintien en service d'institutions de grande taille ; les possibilités limitées, pour certaines personnes handicapées, de choisir leur mode de vie ; et le nombre croissant d'enfants et de jeunes souffrant de troubles mentaux graves qui seraient placés dans des institutions fermées, ainsi que les conditions de vie dans ces institutions.
La Commissaire, qui constate les progrès réalisés en matière de capacité juridique et de droit de vote, y compris l’instauration d'un régime de tutelle partielle, estime cependant qu'il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur l'aide à la prise de décisions. Elle demande instamment aux autorités d'abolir le régime de tutelle complète et de prendre des mesures pour favoriser le recours à la tutelle partielle. En outre, elle recommande que les procédures d'acquisition de la nationalité soient pleinement accessibles aux personnes handicapées et prévoient des aménagements raisonnables.
Tout en reconnaissant les efforts déployés dans ce domaine, la Commissaire exhorte les autorités à réduire considérablement l'utilisation de toutes les formes de contrainte, et à cesser de recourir à toute mesure de contention qui pourrait constituer un mauvais traitement, notamment à cesser d'appliquer des ceintures de contention de manière prolongée.