Le Commissaire O’Flaherty a publié aujourd’hui des lettres adressées au Premier ministre, au Président de la Chambre des députés et au Président du Sénat de la République tchèque. Ces lettres demandent la prorogation urgente de la loi sur l’indemnisation des victimes de stérilisations forcées pratiquées entre 1966 et 2012, dont la plupart sont des femmes roms.
La loi est entrée en vigueur en 2022 et expirera le 1er janvier 2025. Cependant, de nombreuses victimes n’ont pas pu obtenir d’indemnisation en raison de lacunes dans la procédure et la pratique. Sur les près de 1 500 demandes d’indemnisation traitées, seules 688 ont été acceptées, les autres ayant été rejetées.
« Pour les victimes ne disposant pas de dossier médical de stérilisation, il manquait de clarté quant aux autres types de preuves acceptables, le cas échéant », écrit le Commissaire. Les tribunaux tchèques ont également identifié des failles dans la pratique de l’indemnisation, principalement liées au seuil de preuve requis et à la charge de la preuve imposée aux victimes.
Le Commissaire demande aux autorités tchèques d'engager et d'adopter d'urgence des modifications législatives afin de proroger la loi pour une période suffisante pour garantir l'accès à l'indemnisation à toutes les victimes. Il recommande également de remédier aux lacunes identifiées afin de garantir que toutes les victimes puissent obtenir une indemnisation selon une procédure claire et cohérente.