Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a rendu publiques aujourd’hui ses observations écrites sur l’affaire Nikoleta Zereliga et autres c. Grèce actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
L’affaire a été introduite par cinq citoyens grecs d’origine rom et concerne la violation alléguée de leurs droits à un procès équitable et au respect de la vie privée et familiale, ainsi que de l’interdiction de la discrimination. Ces allégations font suite à une procédure administrative qui vise à les expulser du campement informel où ils résident depuis près de 25 ans, les exposant au risque de se retrouver sans abri.
Dans sa tierce intervention, le Commissaire soutient que les conditions de logement inadéquates qui prévalent dans les campements roms informels en Grèce sont la conséquence de mesures insuffisantes de la part des autorités compétentes pour apporter des solutions. Cette situation est aggravée par l’antitsiganisme ancré dans la société, qui empêche les communautés roms de jouir pleinement de leurs droits humains sur un pied d’égalité avec les autres.
En outre, le Commissaire observe que le risque d’expulsion auquel sont confrontées les communautés roms dans les campements informels – qui constituent un « domicile » au sens de la Convention européenne des droits de l’homme – en l’absence de proposition de solution de relogement, entraîne une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, en particulier eu égard à la vulnérabilité des communautés concernées. Il considère que l’expulsion, ou le risque d’expulsion, peut compromettre la jouissance de droits connexes et l’accès à d’autres services essentiels.