Retour

Observations de la Commissaire sur les droits humains des personnes ayant des déficiences psychosociales

Intervention en tierce partie
Strasbourg 28/06/2021
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Observations de la Commissaire sur les droits humains des personnes ayant des déficiences psychosociales

La Commissaire a rendu publiques les observations écrites qu’elle a présentées à la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Clipea et Iapara c. République de Moldova, qui concerne des violations des droits de l'homme qui auraient été commises lors du séjour des requérants dans un hôpital psychiatrique.

La Commissaire attire l’attention de la Cour sur un changement d’attitude radical - à l’œuvre en Europe et dans le monde depuis l’entrée en vigueur de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées - qui consiste à éviter de placer en institution les personnes nécessitant des soins de santé mentale et à renoncer à l’utilisation de la contrainte en psychiatrie. Selon la Commissaire, compte tenu de ce changement, il n’est plus possible de tenir pour acquis que, sous réserve de respecter certaines garanties procédurales, des mesures de contrainte puissent être appliquées en dernier recours à des personnes ayant des déficiences psychosociales . Au lieu de continuer à utiliser la contrainte, les États membres devraient faire en sorte que les soins de santé mentale soient dispensés par des services de proximité, soient orientés vers le rétablissement des patients et soient fondés sur leur consentement. En outre, la Commissaire souligne que les personnes ayant des déficiences psychosociales qui veulent dénoncer des violations des droits de l'homme se heurtent souvent à des obstacles insurmontables, dus à des pratiques discriminatoires persistantes des autorités d’enquête et des juridictions.

La Commissaire conclut qu’il est nécessaire de faire évoluer la protection apportée par la Convention européenne des droits de l'homme aux personnes ayant des déficiences psychosociales « pour éviter que l’écart ne se creuse entre cette protection et la protection prévue par la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées ». La Commissaire fait part de ses réflexions sur la manière de rendre cette évolution possible, dans le respect de la jurisprudence de la Cour.