« Je suis avec inquiétude les récents développements en Géorgie, qui témoignent d'une escalade significative des pressions exercées sur la société civile », a déclaré Michael O'Flaherty, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
Il y a deux semaines, au moins huit organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant dans le domaine des droits humains et de la démocratie – dont beaucoup sont des partenaires de longue date du Conseil de l'Europe et du Commissaire – ont reçu des injonctions du tribunal municipal de Tbilissi. Ces injonctions les obligent à fournir un large éventail d'informations, y compris des données personnelles sensibles, au Bureau de lutte contre la corruption (BLC), dans le cadre d'une enquête sur d'éventuelles violations de la loi sur l'enregistrement des agents étrangers (GEOFARA), de la loi sur les subventions et d'autres textes législatifs. Plus précisément, les injonctions du tribunal exigent des ONG qu'elles remettent les conventions de subvention, les dossiers financiers et d'activités, ainsi que les données personnelles des bénéficiaires, couvrant la période du 1er janvier 2024 au 10 juin 2025. Il semblerait que les informations demandées doivent être soumises dans un délai de trois jours ouvrables, sous peine de poursuites pénales. Suite à un appel des ONG concernées, la cour d'appel de Tbilissi a confirmé les injonctions du tribunal sans tenir d'audience.
« Les actions des autorités géorgiennes suscitent de graves préoccupations en matière de droits humains », a déclaré le Commissaire. « L'ampleur et l'urgence de ces demandes sont préoccupantes. Exiger des organisations qu'elles fournissent de vastes volumes de documents internes, notamment des données personnelles (noms, adresses, numéros de pièces d’identité), exerce une pression non seulement sur les organisations, dont certaines sont des prestataires de services, mais aussi sur leurs bénéficiaires et leurs proches partenaires. Cela soulève des questions de compatibilité avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui protège le droit au respect de la vie privée, y compris la protection des données. Toute atteinte à ce droit doit être clairement justifiée, nécessaire, proportionnée et non discriminatoire. »
Les décisions de justice, et les demandes du BLC sur lesquelles elles se fondent, font suite à la récente entrée en vigueur de la loi GEOFARA et aux modifications apportées à la loi sur les subventions. Ces lois exigent des organisations agissant pour le compte d'un mandant étranger qu'elles s'enregistrent comme « agents d'un mandant étranger », interdisent aux ONG de recevoir des subventions étrangères sans autorisation officielle et confèrent au BLC de larges pouvoirs d'inspection. « Si l'on replace ces lois dans le contexte plus large des attaques et des campagnes de dénigrement contre les ONG et les défenseurs des droits humains, comme indiqué dans le mémorandum faisant suite à ma visite en Géorgie, le recours à ces lois stigmatise et réduit au silence davantage les défenseurs des droits humains et la société civile », a déclaré le Commissaire. « Comme le prévoit l'article 11 de la CEDH, les restrictions à la liberté d'association doivent être nécessaires dans une société démocratique et proportionnées à leur but légitime. L'incapacité des ONG à obtenir un recours devant les tribunaux géorgiens contre les actions du BLC suscite également des inquiétudes au regard de l'article 13 de la CEDH », a-t-il ajouté.
« La société civile est la pierre angulaire de toute société démocratique », a déclaré le Commissaire. « J'exhorte les autorités géorgiennes à respecter leurs obligations au titre de la CEDH et des autres instruments relatifs aux droits humains, à garantir les droits à la liberté d'expression et à la liberté d'association, et à mettre fin à toute forme de harcèlement et d'intimidation des défenseurs des droits humains et des acteurs de la société civile. »