Dans une lettre adressée au président du Parlement polonais (Sejm) publiée aujourd’hui, le Commissaire appelle à rejeter les amendements à la Loi relative au Conseil national de la magistrature, au motif qu’ils empiéteraient sur l’indépendance du pouvoir judiciaire.
En octroyant au parlement la compétence de choisir les juges siégeant au Conseil national de la magistrature, les amendements attribueraient aux pouvoirs exécutif et législatif un rôle décisif dans la nomination des juges en Pologne. Le projet de loi prévoit également l’expiration prématurée du mandat des membres actuels du Conseil national de la magistrature. Pour le Commissaire, ces propositions vont à l’encontre des principes constitutionnels bien établis de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice – qui sont également consacrés par la Constitution polonaise – et des obligations internationales des droits de l’homme qui incombent à la Pologne.
« Pour préserver les principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice, la sélection des membres du corps judiciaire doit être totalement indépendante du gouvernement, de manière à écarter tout risque d’ingérence politique. En confiant au parlement la tâche de nommer les membres du Conseil national de la magistrature et en donnant aux pouvoirs législatif et exécutif le pouvoir d’exercer un contrôle déterminant sur la sélection des juges en exercice et des juges stagiaires, les amendements proposés portent atteinte à l’indépendance d’un organe qui est le garant constitutionnel de l’indépendance de la justice en Pologne », écrit le Commissaire dans sa lettre.
Lire la lettre du Commissaire aux droits de l'homme adressée au président du Parlement polonais