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La Commissioner appelle la Douma de la Fédération de Russie à rejeter le projet de loi sur les « agents étrangers »

Déclaration
Strasbourg 21/11/2019
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J’appelle la Douma de la Fédération de Russie à rejeter le projet de loi en cours d’examen qui donnerait un sens bien plus large au terme d’« agent étranger » et étendrait considérablement son champ d’application.

Une telle loi permettrait en effet aux autorités de qualifier d’« agent étranger » quiconque diffuse des informations et d’autres contenus et reçoit des fonds de l’étranger.

Si cette loi était adoptée, elle ne ferait qu’aggraver une situation déjà rendue difficile par un cadre législatif sur les organisations non commerciales qui est incompatible avec les normes internationales et européennes relatives aux droits de l'homme.

Le cadre juridique actuel apporte déjà des restrictions aux activités des organisations de la société civile en Fédération de Russie et entrave déjà l’exercice des droits à la liberté d’association et à la liberté d’expression pour beaucoup d’organisations non commerciales et de défenseurs des droits de l'homme. Une extension du champ d’application et de la définition du terme d’« agent étranger » serait très préjudiciable à la liberté des médias et à la liberté de toute personne de recevoir et de communiquer des informations.

Au lieu d’adopter des lois qui visent à intimider et à réduire au silence des personnes comme les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, les autorités de la Fédération de Russie devraient réexaminer de près la législation en vigueur pour la mettre en conformité avec les normes internationales et européennes relatives aux droits de l'homme.