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Le Commissaire appelle le Président hongrois à resoumettre au Parlement le dispositif législatif concernant les tribunaux administratifs

Déclaration
Strasbourg 14/12/2018
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Le Commissaire appelle le Président hongrois à resoumettre au Parlement le dispositif législatif concernant les tribunaux administratifs

« Le 12 décembre 2018, le Parlement hongrois a adopté un dispositif législatif instituant un système de tribunaux administratifs, qui devraient entrer en fonction en janvier 2020.

Je m’inquiète des importants pouvoirs conférés par cette réforme de l’appareil judiciaire au Ministre de la Justice dans le futur système des tribunaux appelés à statuer sur des litiges d’ordre administratif, dans la mesure où cela met en question l’indépendance de la justice.

Il est regrettable que le Gouvernement et le Parlement hongrois n’aient pas attendu l’avis de la Commission de Venise que le Ministre de la Justice avait sollicité au sujet du dispositif législatif. De plus, cette initiative a fait l’objet d’une consultation publique des plus réduites dans le pays.

J’appelle le Président hongrois à resoumettre le dispositif au Parlement afin que ce dernier puisse l’examiner en toute connaissance de cause. J’ai l’intention d’aborder cette question lors de mes échanges à venir avec les autorités hongroises. »