Dans une lettre adressée au Président du Parlement hongrois, le Commissaire Michael O’Flaherty demande aux parlementaires de s’abstenir d’adopter le projet de loi sur la transparence de la vie publique, à moins qu’il ne soit modifié pour se conformer au droit international des droits humains, notamment en matière de liberté d’expression et d’association, de droit au respect de la vie privée, de droit à un procès équitable et d’interdiction de la discrimination.
Le projet de loi permettrait au gouvernement de cataloguer des organisations comme menaçant la souveraineté de la Hongrie parce qu’elles mènent des activités visant à influencer la vie publique avec un soutien étranger. Ces organisations ne pourraient plus recevoir de dons étrangers sans autorisation et seraient soumises au cadre national de contrôle et de sanctions en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Le Commissaire s’inquiète du fait que certaines dispositions de la loi ne sont pas compatibles avec les principes de légalité, nécessité et proportionnalité. En effet, la formulation de la loi est si vague qu'elle pourrait englober un large éventail d'activités légitimes d'entités juridiques, les empêchant d'accéder à toute forme de financement et les acculant potentiellement à la faillite. Si elle était adoptée, la loi autoriserait de graves interférences dans le fonctionnement des organisations de la société civile, sans aucune garantie procédurale et sans une analyse de risques claire et fondée sur des preuves qui démontre un besoin social urgent.