Dans une lettre adressée au Président de l'Assemblée nationale de la Bulgarie, publiée aujourd'hui, le Commissaire O'Flaherty demande aux législateurs bulgares de s'abstenir d'adopter les modifications proposées à la loi sur la protection de l'enfance et à d'autres lois, exprimant ses préoccupations quant à leur compatibilité avec les normes du Conseil de l'Europe et les normes internationales en matière de droits humains.
Le projet de loi à l'examen vise à interdire l'exposition des enfants à « des contenus qui ne correspondent pas à la conception du genre comme catégorie biologique » et à criminaliser les soins de santé spécifiques aux personnes transgenres pour les mineurs. Le Commissaire met en garde contre le fait que ces mesures pourraient entraîner des restrictions disproportionnées des droits à l'éducation, à la liberté d'expression et de réunion, et au droit à la santé sans discrimination, y compris fondée sur l'identité de genre. Il note également que de telles mesures pourraient renforcer la stigmatisation et les préjugés à l'égard des personnes LGBTI.
Le Commissaire souligne la jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a estimé que les interdictions législatives de diffuser des informations sur les personnes LGBTI auprès des enfants sont préjudiciables et incompatibles avec les notions d'égalité, de pluralisme et de tolérance. Il souligne également que, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, toutes les mesures concernant les enfants doivent être guidées par leur intérêt supérieur et évaluées individuellement, et que les enfants ont le droit d'être entendus et de voir leurs opinions dûment prises en considération dans toutes les décisions et actions qui les concernent.
Le Commissaire recommande aux membres de l'Assemblée nationale de collaborer avec des partenaires nationaux et internationaux, notamment le Conseil de l'Europe, afin de garantir la protection des droits humains des personnes LGBTI dans le plein respect des normes internationales.