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Rapport annuel 2022
Rapport annuel 2022 : la Commissaire Mijatović appelle à un engagement renouvelé en faveur de la protection des droits humains pour résoudre de nombreux problèmes systémiques

« La protection des droits humains en Europe a subi de sérieux revers en 2022 », a déclaré la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, en présentant son rapport annuel aujourd'hui. « Un engagement renouvelé en faveur des droits humains est nécessaire pour inverser la tendance. »

Le rapport se concentre en grande partie sur les atrocités commises par la Fédération de Russie dans le contexte de son attaque militaire contre l'Ukraine. « Les crimes effroyables commis par les forces russes en Ukraine ne doivent pas rester impunis. Il faut que justice soit rendue, ce qui suppose notamment de coopérer efficacement avec la Cour pénale internationale et de soutenir dans la durée le système judiciaire ukrainien », écrit la Commissaire. Il s'agit notamment de remédier aux violations des droits humains des enfants ukrainiens transférés vers la Fédération de Russie ou les territoires temporairement occupés, dont certains ont reçu la nationalité russe en violation flagrante du droit international humanitaire.

La Commissaire souligne également que le traitement des demandeurs d'asile, des réfugiés et des migrants en Europe témoigne d'un manquement systématique et délibéré de la part de nombreux États membres à leurs obligations internationales en matière de droits humains dans ce domaine. « Les refoulements, les refus de secourir les bateaux en détresse, les conditions de vie indignes et traitements inhumains sont les caractéristiques communes d'une approche axée de manière disproportionnée sur la sécurité des migrations et qui menace des vies. Au lieu de s’enfoncer dans cette impasse, les États membres devraient mettre en place de voies légales et sûres, offrir une assistance humanitaire le long de ces itinéraires et assurer la recherche et le sauvetage en mer ».

L'année 2022 a également été marquée par un climat général d'intolérance, d'hostilité, voire de violence, à l'égard des personnes LGBTI. « L'instrumentalisation politique de questions liées à leurs droits humains, telles que la reconnaissance juridique des couples de même sexe ou leur droit à la vie familiale, ne fait qu'augmenter l'hostilité et la désinformation à l'égard des personnes LGBTI et les clivages au sein de la société », écrit la Commissaire, soulignant que cette situation est le symptôme d'un problème plus vaste de régression dans l'engagement à garantir l'égalité des droits pour tous.

La Commissaire souligne également que l'espace dévolu à la société civile, les défenseurs des droits humains et les individus en général pour exercer leurs libertés fondamentales a continué de se réduire.

 La protection et la promotion des droits des femmes et de l’égalité de genre constituent un autre domaine pour lequel des progrès restent à faire. Les femmes et les filles en Europe sont encore confrontées à des défis tels que la violence fondée sur le genre, et des obstacles entravant l’accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, y compris en raison de l’impact de la pandémie de covid-19 et la guerre en Ukraine. 

S'exprimant devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe où elle a présenté le rapport, la Commissaire a souligné que le système européen de protection des droits humains est suffisamment solide pour faire face à cette tendance négative et l'inverser. « L'engagement en faveur du respect des normes en matière de droits humains s'est affaibli dans bon nombre de nos États membres depuis un certain nombre d'années. Cependant, dans le cadre de toutes mes visites de pays et de mon travail thématique, je rencontre des autorités nationales, des ONG, des journalistes, des défenseurs des droits humains, des activistes, des institutions nationales des droits humains et des Ombudsmans qui continuent à défendre et à promouvoir les droits humains, la démocratie et l'État de droit, parfois au péril de leur vie. J'appelle les autorités étatiques à s'engager à nouveau en faveur des valeurs fondatrices de notre organisation et à créer un environnement propice à l'exercice des droits humains par tous. »

Strasbourg 24/04/2023
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