La Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe, Mme Dunja Mijatović, a conclu sa visite de cinq jours en Albanie qui a mis l’accent sur les droits de l’enfant, les droits des personnes handicapées et l’accès à une assistance juridique gratuite.
S’agissant des droits de l’enfant, la Commissaire a salué les efforts des autorités pour assurer une meilleure protection des enfants grâce à une législation qui prévoit les garanties nécessaires du point de vue des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination, comme la loi de 2017 sur la protection des droits de l’enfant. Elle insiste sur la nécessité d’une application plus effective des lois existantes et d’une meilleure coopération entre les autorités compétentes des différents niveaux.
En matière de violence à l’encontre des enfants, et notamment dans les écoles, plusieurs mesures ont été prises ou sont envisagées par les autorités pour y remédier. « Je suis heureuse de constater que toutes les parties prenantes s’accordent pour déclarer que la violence à l’égard des enfants est inacceptable. Des efforts constants de sensibilisation sont toutefois nécessaires pour changer les mentalités dans la société, qui considère qu’il est acceptable de recourir à la violence pour discipliner des enfants. » La Commissaire encourage également les autorités à poursuivre leur lutte contre le harcèlement et la violence entre les enfants, qui semble très répandue dans les écoles. Elle a en outre recommandé de renforcer les capacités et la formation des professionnels de l’éducation en matière de prévention des violences, y compris les violences sexuelles et concernant les enfants témoins de violence domestique.
Constatant que la législation albanaise prévoit l’intégration de tous les enfants dans le système d’enseignement ordinaire, sans discrimination aucune, la Commissaire prie les autorités de poursuivre ses efforts de mise en œuvre des lois pertinentes afin de garantir que tous les enfants, et en particulier les enfants roms et égyptiens et les enfants handicapés aient accès aux établissements de l’enseignement ordinaire. La Commissaire rappelle le rôle important joué par les auxiliaires d’enseignement dans ce domaine et salue la volonté des autorités d’augmenter le nombre de ces enseignants, qui sont actuellement 620, afin de permettre à tous les enfants handicapés de bénéficier d’un soutien adapté en vue de leur inclusion. Lors de sa visite de l’école spéciale pour enfants handicapés « 3 qershori », la Commissaire a appris que quatre enfants de cet établissement avaient réussi leur intégration dans l’enseignement ordinaire au cours de l’année scolaire en cours. Cela démontre que l’intégration est effectivement possible quand la volonté, l’engagement professionnel et un soutien approprié sont réunis. Au jardin d’enfants « Guerrille » de Shkodra, qu’elle a également visité, la Commissaire a noté comment les efforts conjugués des parents de la communauté rom et du reste de la population, l’engagement du personnel éducatif et le soutien de la collectivité locale permettent de réussir l’intégration des enfants roms dans le système éducatif.
À l’issue de sa visite de l’établissement public d’aide sociale « Shtëpia e Fëmijësé » de Shkodra, où les enfants sont principalement placés en raison de la pauvreté de leurs parents, la Commissaire à encouragé les autorités à progressivement faire sortir les enfants des institutions tout en veillant à ce qu’aucun enfant ne soit privé de la protection et des soins nécessaires, et que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours dûment pris en compte. La Commissaire rappelle également que l’on ne peut retirer aux parents la garde de leurs enfants pour des motifs exclusivement liés à la condition socio-économique. Les autorités devraient plutôt apporter une aide adéquate aux familles.
Dans le domaine des droits des personnes handicapées, la Commissaire a salué les progrès accomplis tout en invitant les autorités à définir un calendrier pour rendre les bâtiments publics, et en particulier les écoles, accessibles aux personnes handicapées et à veiller à ce que les exigences d’accessibilité soient systématiquement respectées lors de la construction de nouveaux édifices. La Commissaire insiste également sur l’importance d’inclure les personnes handicapées dans tous les processus décisionnels qui les concernent. Elle note en outre avec intérêt que le Conseil national du handicap, un organe consultatif auprès du gouvernement au sein duquel les personnes handicapées et leurs associations sont représentées, est devenu opérationnel.
La Commissaire a constaté l’absence de progrès en matière de désinstitutionalisation des personnes handicapées. « Les personnes handicapées doivent pleinement jouir de leur droit à une vie indépendante et à l’inclusion dans la communauté. Les autorités devraient élaborer et mettre en œuvre une feuille de route pour la désinstitutionalisation et proposer des services de proximité, au lieu de maintenir le recours au placement en institutions. Ce processus doit toutefois être planifié avec soin afin que toutes les personnes handicapées bénéficient des aides nécessaires à une vie indépendante avant leur départ d’une institution. Les autorités sont également invitées à modifier la loi pour cesser de priver les personnes handicapées de leur capacité juridique, en commençant par la suppression immédiate de la tutelle complète afin de leur garantir la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres. »
Enfin, soulignant l’importance de l’accès à une assistance juridique gratuite pour les enfants et les personnes handicapés la Commissaire salue l’adoption, en 2017, de la nouvelle Loi sur l’assistance juridique gratuite, qui en étend l’éventail des bénéficiaires, et appelle à sa mise en œuvre effective et rapide.
La Commissaire publiera prochainement un rapport sur cette visite.