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République de Moldova : « L’impunité reste un problème majeur »

Strasbourg, 11/01/12 – « Il est urgent que la République de Moldova remédie aux dernières conséquences des violences d'avril 2009 sur le plan des droits de l'homme. Il faudrait s'employer avec détermination à prendre des mesures concrètes pour déférer à la justice les personnes ayant commis des actes illégaux lors de ces événements, et mener des réformes pour éviter que de telles violations se reproduisent », a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, en rendant publique aujourd'hui une lettre adressée au Premier ministre de la République de Moldova, Vladimir Filat.

Le Commissaire constate avec préoccupation que les responsables d'actes de violence à l‘encontre de manifestants ont bénéficié d'une clémence injustifiable. « A l'issue des procès, les inculpés ont généralement été acquittés ou condamnés à des peines légères avec sursis. Les victimes de torture et de mauvais traitements n'ont pas été autorisées à consulter les dossiers, tandis que les policiers soupçonnés d'avoir commis ces actes graves ont pu continuer à exercer leurs fonctions dans l'attente des résultats de l'enquête. C'est inacceptable. »

Renvoyant à l'arrêt rendu en 2010 par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Pădureţ c. Moldova, le Commissaire recommande de prendre des mesures énergiques pour adopter et mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » en matière de mauvais traitements infligés par la police. Il souligne aussi la nécessité d'assurer l'indépendance et la compétence du système judiciaire et de garantir le droit à la liberté, à la sécurité et à un procès équitable. « Une attention particulière devrait être accordée à la réforme de la police, le but étant d'éradiquer le phénomène des exactions et des violences policières et de sanctionner tout fonctionnaire n'ayant pas respecté l'interdiction de la torture et des mauvais traitements. »

Le Commissaire Hammarberg appelle aussi à renforcer l'indépendance et l'efficacité du mécanisme national de prévention instauré en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture, qui devrait bénéficier d'un accès illimité à tous les lieux de détention.

En outre, le Commissaire soulève la question de la discrimination en République de Moldova. Concernant les personnes handicapées, il recommande d'améliorer leur accès à l'éducation, à l'emploi, à la communication et à l'information. Il préconise de revoir entièrement le cadre juridique actuel, afin de donner un fondement solide à la présomption de capacité juridique dont doivent bénéficier les personnes adultes présentant des troubles psychiques ou des déficiences intellectuelles. Dans le même temps, il encourage les autorités à poursuivre le processus de désinstitutionalisation des enfants handicapés.

Les Roms de République de Moldova connaissent toujours une situation d'exclusion et de discrimination dans divers domaines, tels que l'emploi, l'éducation, le logement et les soins. « La représentation politique des Roms reste minimale et ils risquent fort d'être marginalisés par les pouvoirs publics comme par les acteurs non étatiques. Il faudrait condamner le discours anti-Roms ; les responsables politiques et autres figures influentes devraient montrer l'exemple en défendant les principes de non-discrimination, de tolérance et de respect à l'égard des personnes d'origines différentes. »

Enfin, le Commissaire encourage les autorités à renforcer les actions de sensibilisation aux droits de l'homme destinées au grand public, aux personnes exerçant des responsabilités et aux agents de l'Etat, afin d'éliminer toutes les formes de discrimination. « Toute initiative, publique ou privée, devrait reposer sur le respect des droits de l'homme et la compréhension mutuelle. Le système éducatif et les médias peuvent beaucoup contribuer à rendre la société plus juste et plus tolérante. »

Lire la lettre adressée au Premier ministre de la République de Moldova
Lire la réponse du Premier ministre