Journée contributive sur “La loyauté dans l’environnement numérique”

9 janvier 2015, Strasbourg

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Défenseur des droits,

Mesdames, Messieurs,

La France vient de subir une terrible attaque. Cette attaque visait la liberté d’expression, élément fondamental des valeurs du Conseil de l’Europe que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit.  Tous les agents du Conseil de l’Europe se sont rassemblés pour une minute de silence en mémoire des victimes. Nous sommes tous Charlie !

Votre réunion aujourd’hui au Conseil de l’Europe démontre elle aussi l’attachement de la France à la liberté d’expression, qui est un élément fondamental pour l’environnement numérique. C’est donc un honneur particulier pour le Conseil de l’Europe de vous accueillir aujourd’hui pour cette journée contributive consacrée à la loyauté dans l’environnement numérique.

Monsieur le Ministre, le Conseil de l’Europe n’a aucun secret pour vous puisque vous avez présidé avec brio et enthousiasme l’un de nos accords partiels: Eurimages - le Fonds de soutien au cinéma européen - et cela pendant sept années, de 2002 à 2009. Je rappellerais néanmoins que le Conseil de l’Europe est la plus ancienne des institutions européennes, organisation intergouvernementale qui couvre actuellement 47 états Membres, allant du Portugal à la Russie et de l’Islande à l’Azerbaïdjan en passant par la Turquie, faisant d’elle une véritable instance pan-européenne, concentrée sur la défense des Droits de l’Homme, de l’Etat de Droit et de la Démocratie.

Le Conseil de l'Europe, dans sa stratégie adoptée par le Comité des Ministres en 2012, préconise un Internet fondé sur ces valeurs et objectifs essentiels que sont les droits de l'homme, la démocratie pluraliste et l'Etat de droit. Elle souligne également l’importance du développement de l'identité culturelle et de la diversité de l'Europe ainsi que la consolidation de la stabilité démocratique en Europe.

Forte de ses 40 lignes d'actions concrètes, la stratégie identifie les enjeux et les réponses correspondantes qui doivent permettre aux acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux d'unir leurs forces pour faire de l'Internet un espace ouvert et centré sur les citoyens. Le cadre international existant, y compris en matière de droits de l’homme, est applicable, par principe, autant « en ligne » qu’ « hors ligne ».

Pour le Conseil de l'Europe, l'accès à l'Internet permet à un nombre sans précédent de personnes de s'exprimer, de partager des informations et des idées et de se réunir spontanément. Il est donc essentiel de protéger et de préserver l'Internet en ne portant pas atteinte à son fonctionnement, afin que l'exercice en ligne des droits protégés par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme soit garanti. Parallèlement, cette liberté implique la nécessité, pour les citoyens, d'être dûment informés afin de pouvoir faire une utilisation responsable des services proposés sur Internet.

Pour que les usagers puissent avoir pleine confiance dans l'Internet, la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée sur Internet sont indispensables. La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données à caractère personnel (Convention 108) est le meilleur instrument au niveau international pour assurer et promouvoir la protection des données. Une modernisation et un renforcement de sa mise en œuvre peut nous permettre de relever les défis posés par les nouvelles technologies.

Les opportunités offertes par l'Internet s'accompagnent aussi de risques tels que la cybercriminalité. Notre Convention contre la cybercriminalité, communément appelée Convention de Budapest, est le premier et unique traité dans ce domaine. Il convient que son potentiel soit pleinement exploité.

L'Internet offre un magnifique potentiel pour la promotion de la démocratie et de la diversité culturelle. L’accroissement de la collecte de données dans le cadre de l'Observatoire européen de l'audiovisuel et l'amélioration des services publics en ligne mériteraient d'être développés.

En effet, dans le but de protéger les droits de l'Homme, la démocratie et l’Etat de droit sur Internet, il est essentiel que les différents acteurs de la gouvernance de l’Internet se comportent de façon loyale, et que leurs rôles et leurs responsabilités soient définis dans un cadre juridique clair, offrant aux utilisateurs d’Internet un environnement qui leur permette de jouir pleinement de leurs droits et libertés.

Un tel environnement ne peut être imposé. Bien au contraire, il doit résulter d’un effort participatif qui donne la possibilité à toutes les parties prenantes de coopérer sur un pied d’égalité, de manière ouverte, transparente et responsable.

Je souhaite vous exprimer combien nous apprécions cette concertation citoyenne qui témoigne de la volonté d’impliquer le plus largement possible l’ensemble des parties intéressées.

L’Internet est le fruit d’un travail collaboratif, dans le cadre duquel les acteurs publics se sont associés à une pluralité d’acteurs non-étatiques – notamment des chercheurs et des entrepreneurs – afin de construire le « Réseau des réseaux » dynamique, inclusif et couronné de succès que nous connaissons aujourd’hui.

Pour faire en sorte que ce vaste ensemble d’idées, de technologies, et de connaissances demeure libre, ouvert et centré sur l’individu, il est nécessaire que ces différents intervenants coopèrent de manière responsable, tout en protégeant nos valeurs fondamentales qui sont la base de nos sociétés et qui devraient également constituer les fondements d’une société de l’information à dimension humaine.

Cette coopération signifie en premier lieu une loyauté de la part des Etats membres du Conseil de l’Europe envers leurs citoyens, en leur reconnaissant les droits et libertés définis dans la Convention européenne des droits de l’Homme. 

La loyauté des acteurs publics envers les citoyens européens implique également la responsabilité d’adopter des mesures appropriées pour empêcher les violations des droits de l’Homme de la part d’acteurs non étatiques et, notamment des entreprises privées.

Par conséquent, les entreprises privées devront également adopter des modes de fonctionnement compatibles avec une pleine protection des droits de l'Homme de chaque citoyen.

En effet, les droits de l'Homme et la participation démocratique ne pourront jamais être considérés comme une entrave aux échanges commerciaux. Au contraire, l'expérience nous montre que le respect des droits constitue un élément crucial pour un environnement favorable au développement économique. En effet, le développement extraordinaire de l’Internet nous montre qu’un réseau ouvert, libre et non-discriminatoire est indispensable pour garantir le respect des droits de l'Homme et pour permettre à tout internaute qui le souhaite de devenir un créateur et un entrepreneur, et à toute start-up d’entrer en compétition avec les acteurs dominants sur un plan d’égalité.  

En ce sens, les acteurs du secteur privé ont un rôle essentiel à jouer, non seulement en tant que moteur de croissance de l’Internet mais également en tant que propulseurs du développement durable de l’Internet.

Il est aujourd’hui évident que certains acteurs privés peuvent exercer une influence incroyablement élevée sur la capacité des utilisateurs à recevoir et diffuser des informations et des idées. Pouvant prioriser, bloquer, inspecter ou désindexer les informations que les utilisateurs échangent ou recherchent, les acteurs privés sont appelés à respecter les droits fondamentaux des utilisateurs d’Internet.

Comme le souligne le Comité des Ministres dans sa recommandation sur le Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet, adoptée le 16 avril 2014, les droits de l'Homme priment sur les conditions générales d’utilisation imposées par les acteurs du secteur privé aux utilisateurs d’internet, tandis que les Etats ont une obligation d’exercer un contrôle sur les entreprises privées afin de s’assurer que celles-ci agissent loyalement, en conformité à leur responsabilité sociale d’entreprise.

Dans une société de l’information où les individus – et les objets – sont de plus en plus interconnectés de façon presque symbiotique, les technologies de l’information et de la communication pénètrent dans chaque aspect de notre vie et l’Internet est devenu un outil essentiel pour nos activités quotidiennes.

Pour cette raison, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a mis en exergue que l’Internet a acquis une véritable valeur de service public et que les Etats membres devraient adopter ou développer des politiques visant à préserver et, autant que possible, à promouvoir la protection des droits de l’Homme et le respect de l’Etat de droit dans la société de l’information, tout en mettant en œuvre des stratégies de participation en ligne à la vie démocratique et à l’administration. 

Enfin, je voudrais conclure en rappelant que la loyauté des acteurs aussi bien publics que privés implique également le devoir d’aider les utilisateurs à comprendre leurs droits, afin qu’ils puissent participer activement à la société de l’information.

Je vous remercie de votre attention et vous souhaite des échanges fructueux tout au long de cet après-midi.