Concilier droit d’accès à l’information & protection des données personnelles
Guide pratique
Schéma récapitulatif
Schéma interactif
« Laissez-vous guider... »
Etape 1 :
Existe-t-il une norme spécifique applicable ?
Appliquer la norme : Communication ou Refus
Etape 2 :
Un intérêt public ou privé s’oppose-t-il à la communication du document ?
- Intérêt de la défense nationale
- Intérêt de la sécurité nationale
- Intérêt des relations internationales
- Intérêts de la propriété intellectuelle
- Intérêts du secret des affaires
Refus définitif
Etape 3 :
La personne concernée a-t-elle donné son consentement à la communication ?
Communication
Etape 4
L’anonymisation est-elle possible ?
Anonymiser et communiquer
Etape 5
Pondération des intérêts personnels :
- facteurs en faveur de la transparence
contre
- facteurs en faveur du secret