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Strasbourg, le 2 décembre 2011 T-PD (2011) RAP 27 Abr

COMITÉ CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L’ÉGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL [STE n° 108]
(T-PD)

27^e réunion plénière

Strasbourg, 29 novembre – 2 décembre 2011
_________

RAPPORT ABRÉGÉ

DG I – Droits de l’Homme et Etat de droit

Le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD), créé au titre de l’article 18 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel [STE N° 108], a tenu sa 27^e réunion à Strasbourg du 29 novembre au 2 décembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Philippe Walter (Suisse). L’ordre du jour, tel qu’adopté par le T-PD et la liste des participants font l’objet des annexes I et II.
Le T-PD:

1. fait une première lecture des propositions de modification de la Convention 108 élaborées sur la base des résultats d’une consultation publique et des travaux menés au sein du Bureau et charge celui-ci de revoir ces propositions à la lumière des échanges et commentaires formulés, en vue de procéder à une consultation écrite des délégations en début d’année 2012 ;

2. prend note de l’Etude sur la Recommandation (89)2 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d’emploi préparée par M. Giovanni Buttarelli et demande à son Bureau de finaliser le projet de Recommandation correspondant en 2012;

3. prend note du rapport préliminaire de M. Joseph Cannataci et de Mme Mireille Caruana relatif à la Recommandation (87)15 visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police et invite les délégations qui ne l’auraient pas encore fait à répondre au questionnaire d’ici le 28 février 2012, celles ayant déjà communiqué leur réponse pouvant dans l’intervalle compléter ou modifier les éléments précédemment transmis ;

4. prend note de l’intervention de M. Joël Sollier d’Interpol et du nouveau code en matière de traitement des données face aux défis de la coopération policière internationale.

5. prend note des informations relatives à la Journée de la protection des données 2011 ainsi que des initiatives relatives à l’édition 2012, et des activités et des développements majeurs intervenus dans le domaine de la protection des données depuis sa dernière réunion Plénière ;

6. prend note des informations présentées par Mme Jacqueline Peschard au sujet de la 33^ème Conférence Internationale des Commissaires à la protection des données et à la vie privée (Mexico, 2-3 novembre 2011) et la remercie de la place laissée à la promotion de la Convention 108 durant cette ‘semaine de la vie privée’, notamment à l’occasion de l’Assemblée générale du Réseau Ibéro-Américain de Protection des Données (RIPD) ;

7. traite de son programme de travail pour les années à venir ;

8. tient un échange de vues avec le Comité Directeur sur les Médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et prend note de la finalisation par ce Comité Directeur des projets de Recommandation relatifs aux réseaux sociaux d’une part, et aux moteurs de recherche d’autre part ;

9. adopte son avis sur la Recommandation 1984(2011) de l’Assemblée Parlementaire sur « la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’Internet et les médias en ligne » ;

10. décide des critères à appliquer dans l’examen de l’admission éventuelle de nouveaux observateurs et statue positivement sur la demande de l’Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme (AEDH) d’obtenir la qualité d’observateur.

11. convient des modifications à apporter à son règlement intérieur ;

12. élit Mme Nevena Ružić (Serbie) en qualité de membre successeur du Bureau pour un mandat allant jusqu’à la prochaine réunion Plénière ;

13. élit Mme Eva Souhrada-Kirchmayer en qualité de Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe, et félicite son prédécesseur, M. Karel Neuwirt, pour son engagement et la qualité de son travail ;

14. prend note des dates de la 28ème réunion plénière (19-22 juin 2012), ainsi que celles du Bureau (6-8 février 2012 à Strasbourg et 16-18 avril 2012 à Paris).

ANNEXE I
ORDRE DU JOUR

I. Ouverture de la réunion

II. Adoption de l'ordre du jour

III. Communication du Secrétariat

M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général

Nouvel Organigramme DG I – Droit de l’Homme et Etat de droit

· T-PD (2010) RAP 26	Rapport de la 26ème réunion plénière du T-PD (1-4 juin 2010) – rapport détaillé (à venir)
· T-PD-BUR (2011) RAP 23	Rapport de la 23ème réunion du Bureau du T-PD (22-24 mars 2011)
· T-PD-BUR (2011) RAP 24	Rapport de la 24ème réunion du Bureau du T-PD (28-30 juin 2011)
· T-PD-BUR (2011) RAP 25	Rapport de la 25ème réunion du Bureau du T-PD (10-12 octobre 2011)

IV. Modernisation de la Convention 108

Action requise : Le T-PD examinera les propositions de modernisation de la Convention 108 et décidera des orientations à prendre en vue de la finalisation de ces propositions à l’occasion de la 28^ème réunion plénière du Comité.

· T-PD-BUR(2011)27 (((	Modernisation de la Convention 108 : propositions
· T-PD-BUR(2011)01mosRev6	« Consultation relative à la modernisation de la Convention 108 : résultats »
· T-PD-BUR(2010)09	Rapport sur les lacunes de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) face aux développements technologiques
· T-PD-BUR(2010)13rev	Rapport sur les modalités et les mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et de son Protocole additionnel
· T-PD-BUR(2011)15	Modalités d’amendement des traités du Conseil de l’Europe
· T-PD-BUR(2011)25	Commentaires du Secrétariat sur le renforcement du mécanisme de suivi de la Convention

- Mme Cécile de Terwangne, Professeur à la Faculté de Droit, Directrice de recherche au CRIDS,
Université de Namur (FUNDP) : Présentation des propositions de modification à la Convention.
- M. Jean-Philippe Moiny, Chercheur au CRIDS (Centre de Recherches Informatique, Droit et Société), Université de Namur (FUNDP)
- Mme Marie Georges, Expert scientifique : modalités et mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention 108
- Représentant du Réseau Ibéro-américain
- Représentant du Bureau des Traités du Conseil de l’Europe

V. Protection des données utilisées a des fins d’emploi

Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées sur les travaux de révision de la Recommandation de 1989.

VI. Protection des données et police

Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées par l’expert scientifique et décidera des suites à y donner.

VII. Vue d’ensemble sur les activités en matière de protection des données depuis la dernière réunion plénière

Action requise : Le Comité prendra note de la participation des membres du T-PD à divers événements et des informations présentées.

Evénements/conférences 2011

o Vienne – Conférence sur la stratégie du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’Internet 2012-2015  - du 24 au 25 novembre
o Monaco – Conférence du Conseil de l’Europe « Construire une Europe adaptée aux enfants : changer une vision en réalite », du 20 au 21 novembre
o Mexico – 33ème Conférence Internationale des Commissaires à la vie privée et à la protection des données, du 2 au 3 novembre

• Mme Jacqueline Peschard, President Commissionner

o IGF, Nairobi du 27 au 30 septembre
o Varsovie – Conférence Internationale de la protection des données, le 21 septembre
o Budapest – Conférence Internationale de la protection des données, du 16 au 17 juin
o EuroDIG, Belgrade du 30 au 31 mai

VIII. Journée de protection des données
Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées au sujet des événements de 2011 et 2012

IX. Développements majeurs intervenus dans le domaine de la protection des données depuis la 26ème réunion du T-PD (1-4 juin 2010)

Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées et aura un échange de vues sur ces points.

X. Programme de travail

· T-PD (2011) 08

Projet de programme de travail du T-PD pour 2012 et les années à venir

XI. Coopération avec d’autres instances du Conseil de l’Europe

Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées et tiendra un échange de vues avec le CDMC.

XII. Avis

Action requise : Le Comité prendra notes des avis finalisés et examinera le projet d’avis soumis.

XIII. Etat des signatures et des ratifications

Action requise : le Comité prendra notre de l’état des signatures et ratifications.

XIV. Observateurs

Action requise : Le Comité décidera des critères d’admission à appliquer et statuera sur la demande de l’AEDH. Il sera également pris note des informations présentées par les observateurs.

XV. Commissaire à la protection des données

Action requise : Le Comité élira le Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe, conformément à l’article 1 du Règlement du Secrétaire Général du 17 avril 1989 instaurant un système de protection des données pour les fichiers de données à caractère personnel du Conseil de l’Europe.

· Règlement du Secrétaire Général du 17 avril 1989
· T-PD (2011) 10	Election du Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe

XVI. Bureau elections

XVII. Amendements du règlement intérieur du T-PD

Action requise : le Comité examinera les propositions d’amendements au règlement intérieur en vue de leur adoption

· T-PD-BUR (2011) 26

Modification du règlement intérieur du T-PD

XVIII. Prochaines réunions

Action requise : le Comité prendra note des propositions de dates pour les prochaines réunions du Bureau du T-PD et pour la prochaine réunion plénière de 2012


XIX. Divers

ANNEXE II

LISTE DE PARTICIPANTS

MEMBERS OF THE T-PD / MEMBRES DU T-PD

ALBANIE / ALBANIA
Flora Çabej Pogaçe, Albanian Commissioner for Personal Data Protection

Erton Karagjozi, Director of the Registration Department, Commissioner for Personal Data Protection

ANDORRA / ANDORRE
Joan Crespo Piedra, Cap de l’Agencia, Agencia Andorrana de Protecció de Dades Personals

Anna Cadena, Inspector, Agencia Andorrana de Protecció de Dades Personals

AUSTRIA / AUTRICHE
Matthias Schmidl, Knowledge officer, Bundeskanzleramt, Verfassungsdienst

AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN
Mr Samir Akhundov, Expert of MNS of Azerbaijan Republic

BELGIUM / BELGIQUE 
Valérie Verbruggen, Conseiller Juridique, Commission de la protection de la vie privée

BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE HERZEGOVINE
Vesna Pehar, Assistant Director, Department for International Cooperation and Public Relations, Personal data protection Agency

BULGARIA / BULGARIE

CROATIA / CROATIE
Miriam Lazić, Croatian Personal Data Protection Agency

CYPRUS / CHYPRE
Nonie Avraam, Office of the Commissioner for personal data protection

Konstantinos Georgiadis, Data Protection Officer of the Commissioner for Personal Data protection

CZECH REPUBLIC / RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Hana Štĕpánková, Head of the Press Department, Spokeswoman, Office for Personal Data Protection

DENMARK / DANEMARK
Louise Black Mogensen, Head of Section, Data Protection Agency

ESTONIA / ESTONIE
Kaja Puusepp, Supervision Director, Estonian Data Protection Inspectorate

FINLAND / FINLANDE
Leena Vettenranta, Legal Adviser, Ministry of Justice

FRANCE
Mme Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la CNIL

GEORGIA / GEORGIE
Nino Sarishvili, Head of Research and Analysis Unit, Analytical Department Ministry of Justice

GERMANY / ALLEMAGNE
Claudia Thomas, Desk Officer Data Protection Unit, Bundesministerium des Innern

GREECE / GRECE

HUNGARY / HONGRIE 
Katalin Somogyvári, Data Protection Expert

ICELAND / ISLANDE

IRELAND / IRLANDE
Seamus S. Carroll, Principal Officer, Department of Justice and Equality

ITALY / ITALIE
Mario Guglielmetti, Service for EU and International matters, Garante per la Protezione dei Dati Personali

LATVIA / LETTONIE

LIECHSTENSTEIN
Philipp Mittelberger, Datenschutzbeauftragter, Stabsstelle für Datenschutz

LITHUANIA / LITUANIE
Rita Vaitkevičienė, Deputy Director, State Data Protection Inspectorate

LUXEMBOURG
Gérard Lommel, Président de la Commission Nationale pour la protection des données

MALTA / MALTE
Ingrid Camilleri B.A., Head of Legal Unit, Office of the Data Protection Commissioner

MOLDOVA
Nicolae Lungu, Head of the Legal Affairs Division and Public Relation fo the National Center for the Data Protection

Valentina Popovici,  Deputy Head of Analytical Researches Division, Ministry of Information of Technology and Communications

MONACO
Isabelle Rouanet-Passeron, Conseiller Technique, Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme

Michel Sosso, Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

Caroline Porasso, Secrétaire Général de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

MONTENEGRO
Radenko Lacmanovic
Bojana Lakovic

NETHERLANDS / PAYS-BAS
Langius Manon, Ministry of Security and Justice, Legislation Department

NORWAY / NORVEGE
Anne Sofie Hippe, Higher Executive Officer, Ministry of Justice and the Police

POLAND / POLOGNE
Wojciech Rafal Wiewiorowski, Inspector General for Personal Data Protection, Social Education and International Cooperation

PORTUGAL
Joao Pedro Cabral, Directorate General of Justice Policy, Ministry of Justice

ROMANIA / ROUMANIE

SERBIA / SERBIE
Nevena Ruzic, Commissioner for Information of Public Importance and Personal Data Protection

SLOVAK REPUBLIC / RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Veronika Žuffová–Kunčová, State Counselor, Foreign Relations Department, Personal Data Protection Office of the SR

SLOVENIA / SLOVENIE
Marijan Conc, State Supervisor for personal data , Information Commissioner Office

SPAIN / ESPAGNE
José Leandro Núñez García, Legal Advisor, International Section of the Spanish Data Protection Agency, Agencia Española de Protección de Datos

SWEDEN / SUEDE
David Törngren, Legal Adviser, Ministry of Justice

SWITZERLAND / SUISSE 
Jean-Philippe Walter, [Chair of the T-PD], Office du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA” / « L’EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE »
Dimitar Gjeorgjievski, Director of the Directorate for Personal Data Protection of the Republic of Macedonia

UKRAINE
Olena Zerkal, Director of Department for Interaction with Government Authorities, Ministry of Justice

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI
John Bowman, Head of EU Data Protection Policy, Ministry of Justice

Ollie Simpson, Policy advisor, Information & Devolution Policy, Justice Policy Group, Ministry of Justice

OBSERVERS/OBSERVATEURS

CANADA
Magali Clervoix, Senior Counsel, Department of Justice

U.S.A. / ETATS-UNIS
Lara Ballard, Special Advisor for Privacy and Technology Office of Communications and Information Policy U.S. Department of State – Washington DC

Hugh Stevenson, US Federal Trade Commission International Affairs section

FRENCH-SPEAKING ASSOCIATION OF PERSONAL DATA PROTECTION AUTHORITIES / ASSOCIATION FRANCOPHONE DES AUTORITÉS DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (AFAPDP)
Floriane Leclercq, Chargée de mission, Commission nationale de l'informatique et des libertés

INTERNATIONAL CHAMBER OF COMMERCE (ICC) / CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (CCI)
Christopher Kuner, Special Advisor on Data Protection, Privacy and E-business issues, Hunton & Williams

INTERNATIONAL CONFERENCE OF DATA PROTECTION AND PRIVACY COMMISSIONERS / CONFERENCE INTERNATIONALE DES COMMISSAIRES A LA PROTECTION DES DONNEES ET DE LA VIE PRIVEE
Anton Battesti, Chargé des relations institutionnelles, Service des affaires européennes et internationales, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

IBERO-AMERICAN DATA PROTECTION NETWORK / RESEAU IBERO-AMERICAIN DE PROTECTION DES DONNEES
Jacqueline Peschard, President Commissioner, Federal Institute for Access to Information and Data Protection (IFAI)

Alfonso Oñate, Director General for International Affairs, Federal Institute for Access to Information and Data Protection (IFAI)

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE
Liene Balta, Policy Officer in Data Protection Unit of DG JUSTICE

INTERPOL
Joël Sollier, Conseiller Juridique et Directeur du Bureau des affaires juridiques
Caroline Goemans Dorny, Counsel, I.C.P.O - INTERPOL, Secrétariat Général

ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT (OECD) / ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (OCDE)

EUROPEAN PRIVACY ASSOCIATION

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

EUROPEAN DATA PROTECTION SUPERVISOR / LE CONTRÔLEUR EUROPEEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES
Jaroslaw Lotarski, Administrator/Legal Officer

EXPERTS SCIENTIFIQUES / SCIENTIFIC EXPERTS

Marie Georges, Consultante

Cécile de Terwangne, Professeur à la Faculté de Droit, Directrice de recherche au CRIDS (Centre de Recherches Informatique, Droit et Société)

Jean-Philippe Moiny, Chercheur au CRIDS (Centre de Recherches Informatique, Droit et Société)

Joseph Cannataci, Professor, Chair in European Information & Tech., Department of Business Law, Faculty of Law, University of Groningen

Mireille Caruana, Research Associate, Department of information Policy & Governance, Faculty of Media and Knowledge Sciences, University of Malta

COUNCIL OF EUROPE BODIES / ORGANES DU CONSEIL DE L’EUROPE

The Steering Committee for Human Rights / Le Comité directeur pour les droits de l’Homme (CDDH)
Ms Inga Reine, Government Agent, Representative of the Government of Latvia before International Human Rights Organizations, Ministry of Foreign Affairs

The European Committee on Legal Co-operation / Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
Diana SCOBIOALĂ, Chef de la Direction Générale des relations internationales et intégration européenne, Ministère de la Justice, Moldova

The Steering Committee on the Media and the New Communication Services / Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)
Andris MELLAKAULS, Head of International Relations, National Broadcasting Council of Latvia – Chair of the CDMC

CDMC Delegations which attented the 15^th Steering Committee / Délégations du CDMC qui ont participé à la 15^th réunion du Comité Directeur

SECRETARIAT

DG I – Human Rights and Rule of law /
DG I - Droits de l’Homme et Etat de droit

Thorbjørn Jagland, Secretary General of the Council of Europe / Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

Information Society and Action againt Crime Directorate / Direction de la Société de l’Information et de la lutte contre la criminalité

Jan Kleijssen, Director/Directeur

• Data Protection and Cybercrime Division / Division de la protection des données et cybercriminalité

Alexander Seger, Head of Division/ Chef de Division

Sophie Kwasny, Secretary of the T-PD / Secrétaire du T-PD

Alessandra Pierucci, Administrator / Administrateur

Corinne Gavrilovic, Assistant / Assistante

• Information Society / Société de l’Information

Lee Hibbard, Head of Unit / Chef d’unité

Elvana Thaci, Administrator / Administrateur

Human Rights Directorate / Direction des droits de l’Homme

Jörg Polakiewicz, Head of Human Rights Policy and Development Department / Chef du service des politiques et du développement des droits de l’Homme

• Bioethics Division / Division de la Bioethique
Laurence Lwoff, Head of Division / Chef de la Division

Treaty Office Unit / Unité du Bureau des Traités
Elise Cornu

Parliamentary Assembly / Assemblée Parlementaire
Rudiger Dossow, Secretary to the Committee on Culture, Science and Education / Secrétaire de la Commission de la culture, de la science et de l’éducation

INTERPRETERS/INTERPRETES

Chloé CHENETIER
Julia TANNER
Luke TILDEN