Convention & Protocole
Modernisation
Comité
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LEGISLATIONS NATIONALES

I. ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L´EUROPE
II. ETATS NON-MEMBRES DU CONSEIL DE L´EUROPE

III. AUTRES TERRITOIRES

I. ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L´EUROPE 

Etat

Albanie

Andorre

Arménie

Autriche **

Azerbaïdjan

Convention 108

Signée

09/06/2004

31/05/2007

 

28/01/81

 

Ratifiée

14/02/2005

06/05/2008

 

30/03/88

 

Constitution Nationale

Art. 35, Constitution de 1998

Art. 14 Constitution de 1993

Art. 20, Constitution de 1995

Loi sur la protection des données de 2000 (DSG 2000)

Art. 32, Constitution de 1995

Législation Nationale Spécifique

Loi N.9887 sur la protection des données à caractère personnel, 2008

Loi 15/2003, du18 décembre, qualifiée de protection de données personnelles

Règlement de l’Agence Andorrane de protection de données

 

Loi fédérale au sujet de la protection des données -Transposition de la directive 95/46/CE

Loi des Länder

Loi de la République d’Azerbaïdjan sur la protection des données

Adoptée

10/03/2008

18/12/2003
09/06/2010

 

17/08/99

07.12.99

Champ d´application

Traitement manuel

Oui

Oui

 

Oui

 

Personnes morales

Non

Non

 

Oui

 

Secteur Public ou Secteur privé

Les deux

Les deux

 

Les deux

 

Enregistrement ou Notification

Non

Toutes les données

 

Toutes les données

(Exceptions importantes)

 

Autorisation spéciale pour l´exportation

Non

Certaines données vers des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat

 

Certaines données

 

Autorité de protection des données

Commissaire à la protection des données

Agence Andorrane de protection de données

 

Autorité de protection des données (Datenschutzbehörde)

 

Etat

Belgique**

Bosnie Herzégovine

Bulgarie

Croatie

Chypre

Convention 108

Signée

07/05/82

02/03/2004

02/06/98

05/06/2003

25/07/86

Ratifiée

28/05/93

 

18/09/02

21/06/2005

21/02/02

Constitution Nationale

Art. 22, Constitution de 1970

Art II, parag.3f), Constitution

de la Bosnie et Herzégovine de 1995

Art. 32, Constitution de 1991

Art. 37, Constitution de 1990

(amendements – 1997, 2000)

 

Législation Nationale Spécifique

Loi relative à la protection des données à caractère personnel

Loi de transposition de la directive 95/46/CE

Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992

Loi sur la protection des données personnelles

Loi sur la protection des données à caractère personnel

Loi sur la protection des données personnelles (Croatia has also two Regu-lations that are by laws: Regulation on the method of maintaining and the form of the records on personal data filing system (Official Gazzette, 105/04, 28 July 2004) and Regulation on the method of storing and special technical protection measures of special categories of personal data (Official Gazzette, 139/04, 6 Oct. 2004).

Loi sur le traitement des données personnelles de 2001 (protection des individus)

(Loi modifiée en 2012 ; bientôt disponible en français)

Adoptée

08/12/92

11/12/98

13/02/2001

20/12/01

01/01/2002

01/10/2005

2001

Champ d´application

Traitement manuel

Oui

-

Oui

Yes

Oui

Personnes morales

Non

-

Oui

Oui

Non

Secteur Public ou Secteur privé

Les deux

Les deux

Les deux

Les deux

Les deux

Enregistrement ou Notification

Toutes les données

-

Toutes les données

Toutes les données (sauf exceptions)

Certaines données

Autorisation spéciale pour l´exportation

Certaines données

Non

Oui

Non

Oui

Autorité de protection des données

Commission pour la protection de la vie privée

Commission de Protection de Données

Commission pour la Protection de Données à caractère personnel

Agence de Protection des Données à caractère personnel

Commissaire à la Protection de Données à caractère personnel

Etat

République tchèque

Danemark**

Estonie

Finlande**

France**

Convention 108

Signée

08/09/00

28/01/81

24/01/00

10/04/91

28/01/81

Ratifiée

09/07/01

23/10/89

14/11/01

02/12/91

24/03/83

Constitution Nationale

Art. 10, Charte des droits et des libertés fondamentales de 1992

(Disposition d’ordre constitutionnel)

 

Art. 26, Constitution de 1992

Section 10 de la Constitution de 1991

 

Législation Nationale Spécifique

Loi sur la protection des données à caractère personnel et amendements à quelques lois apparentées

Loi sur le traitement des données à caractère personnel

Loi de protection des données à caractère personnel

Loi sur les bases de données et Loi sur l'information

Loi sur la protection des données à caractère personnel

Amendement à la loi sur les données à caractère personnel

Loi relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés

Adoptée

12/04/00

31/05/00

12/06/96

12/03/97

22/04/99

24/11/00

06/01/1978

06/08/2004

Champ d´application

Traitement manuel

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Personnes morales

Non

Quelques données

Non

Oui

Non

Oui (Décision Admin. de la CNIL 03/07/84)

Secteur Public ou Secteur privé

Les deux

Les deux

Les deux

Les deux

Les deux

Enregistrement ou Notification

Toutes les données

Certaines Données

Certaines données

Certaines données

Certaines données

Autorisation spéciale pour l´exportation

Certaines données

Certaines données

Oui

Certaines données

Certaines données

Autorité de protection des données

Bureau pour la Protection des données à caractère personnel

Agence Danoise de Protection de Données

Inspection de Protection des données

Ombudsman à la protection des données

Commission nationale de l´informatique et des libertés (CNIL)

Etat

Géorgie

Allemagne**

Grèce**

Hongrie

Islande

Convention 108

Signée

21/11/01

28/01/81

17/02/83

13/05/93

27/09/82

Ratifiée

Mai 2012

19/06/85

11/08/95

08/10/97

25/03/91

Constitution Nationale

Art. 20 et 41, Constitution de 1995

Art. 10, Constitution de 1949

Article 9A,
2008 Constitution

Art VI, Constitution du 25 avril 2011

 

Législation Nationale Spécifique

Loi de la Géorgie sur la Protection des données personnelles

(uniquement en anglais)

Loi fédérale de protection de données (Transposition de la directive 95/46/CE)

Loi sur les télécommunications

Loi N 2472 sur la protection des personnes à l´égard du traitement des données à caractère personnel, 1997

Protection of personal data and privacy in the electronic telecommunications sector and amendment of law 2472/1997, 2006

Act No. CXII du 2011 sur l'auto-détermination informationnelle et la liberté de l'information

Loi sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Adoptée

 

01/01/2002

26/03/1997

11/07/2011

01/01/00

Champ d´application

Traitement manuel

 

Oui

Oui

Oui

Oui

Personnes morales

 

Non

Non

Non

Oui

Secteur Public ou Secteur privé

 

Les deux

Les deux

Les deux

Les deux

Enregistrement ou Notification

 

Certaines données

Toutes les données

Toutes les données

Toutes les données

Autorisation spéciale pour l´exportation

 

Non

Certaines données

Non

Toutes les données

Autorité de protection des données

Bureau de l'Inspecteur de la protection des données personnelles

Commissaire fédéral à la protection des données

Autorité de protection des données à caractère personnel

Autorité nationale pour la protection des données et la liberté

Autorité de Protection des données à caractère personnel

Etat

Irlande*

Italie**

Lettonie

Liechtenstein

Lituanie

Convention 108

Signée

18/12/86

02/02/83

31/10/2000

02/02/2004

11/02/00

Ratifiée

25/04/90

29/03/97

30/05/2001

11/05/2004

01/06/01

Constitution Nationale

 

Constitution Nationale

Amendements
(Source : site du Sénat de la République d’Italie)

Art. 96, Constitution de 1922

-

Art. 22, Constitution de 1992

Législation Nationale Spécifique

Loi sur la protection des données 1998, amendée en 2003

Communautés européennes (Réseaux de communications électroniques et de services) (vie privée et communications électroniques) de 2011 (SI 336 de 2011)

Les actes et le SI sont disponibles sur www.irishstatutebook.ie

Nouveau Code Italien de protection des données à caractère personnel

(Anglais uniquement) décret de loi N° 196/2003

Loi sur la Protection des Données à caractère personnel

Loi sur la protection des données de 2002

Ordonnance du 9 juillet 2002 sur la protection des données

Loi sur la protection juridique des données à caractère personnel

(Amendement de la loi
le 12 mai 2011)

Adoptée

13/07/88
10/04/03

1/07/11

01/01/2004

23/03/00

14/03/02

09/07/02

17/07/00

Champ d´application

Traitement manuel

Oui (si les fichiers manuels font partie d'un système de classement pertinent ou s’ils sont destinés à faire partie d'un tel système d’archivage).

Oui

Oui

Oui

Oui

Personnes morales

Non

Non

Non

Oui

Non

Secteur Public ou Secteur privé

Les deux

Les deux

Les deux

Oui

Les deux

Enregistrement ou Notification

Certaines données

Certaines données

Certaines données

Oui

Certains données

Certaines données

Autorisation spéciale pour l´exportation

Oui, dans certaines cas (section 11(4)(a)(ix) 1988 de la loi de 1988 telle qu’elle a été modifiée par l’article 12 de la loi de 2003.

Certaines données

Certaines données

Oui

Certaines données

Autorité de protection des données

Commissaire à la protection des données

Garante per la protezione dei dati personalii

Inspection d’État sur les données

Bureau de la protection des données

Inspecteur de l´Etat à la Protection des données

Etat

Luxembourg*

Malte

Moldova

Monaco

Montenegro

Convention 108

Signée

28/01/81

15/01/2003

04/05/1998

01/10/2008

06/09/2005

Ratifiée

10/02/88

28/02/2003

28/02/2008

24/12/2008

06/09/2005

Constitution Nationale

Art. 28, Constitution de 1868

Section 32, Constitution de 1964

Art. 28, Constitution de 1994

Art. 22, Constitution de 1962

 

Législation Nationale Spécifique

Loi relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Loi du 30 mai 2005 établissant des dispositions spécifiques pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée

Loi sur la Protection de Données, 2001

1) Loi No.133 du 08.07.2011 sur la protection des données à caractère personnel,

2) Loi No.182-XVI du 10.07.2008 sur l‘approbation du Règlement du Centre National pour la Protection des Données à Caractère Personnel, de la structure, le personnel-limite et modes de financement du Centre National pour la Protection des Données à Caractère Personnel

3) Loi No.208 du 21.10.2011 pour à modifier et compléter certains lois

L'ordonnance d'application de la loi n°1.165 de 1993, modifiée en 2008, est une Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009

 

Adoptée

02/08/02

14/12/2001

1) 08.07.2011
2) 10.07.2008

3) 21.10.2011

23/12/1993

 

Champ d´application

Traitement manuel

Oui

Oui

Oui

Oui

 

Personnes morales

Non

Non

Oui

-

 

Secteur Public ou Secteur privé

Les deux

Les deux

Les deux

Les deux

 

Enregistrement ou Notification

Certaines données (liste
d’exemptions)

Toutes les données

Toutes les données

Toutes les données

 

Autorisation spéciale pour l´exportation

Certaines données vers des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat

Certaines données

Certaines données (art. 32 de la Loi sur la protection des données à caractère personnel)

Il existe une autorisation spéciale pour l'exportation vers des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquate

 

Autorité de protection des données

Commission nationale pour la protection des données

Commissaire à la Protection des Données

Centre National pour la Protection des Données à Caractère Personnel

Commission de contrôle des informations nominatives

Agency for Personal Data Protection of Montenegro

Etat

Norvège

Pays-Bas**

Pologne

Portugal**

Roumanie

Convention 108

Signée

21/01/88

21/01/88

21/04/99

14/05/81

18/03/97

Ratifiée

24/08/93

24/08/93

23/05/02

02/09/93

27/02/02

Constitution Nationale

 

Art. 10 de la Constitution

Art. 51, Constitution de 1997

Art. 35, Constitution de 1976

Art. 26, Constitution de 1991

Législation Nationale Spécifique

Loi sur la protection des données à caractère personnel

Loi sur la protection des données à caractère personnel

Loi sur la protection des données à caractère personnel

Loi relative à la protection des données à caractère personnel (Transposition de la directive 95/46/EC)

Loi sur la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de telles données No 677/2001

Loi No. 102/2005

Loi No. 506/2004

Adoptée

14/04/00

06/07/00

29/08/97

26/10/1998

12/12/2001

Champ d´

application

Traitement manuel

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Personnes morales

-

Non

Oui

Non

Oui

Secteur Public ou Secteur privé

Les deux

Les deux

Les deux

Les deux

Oui

Enregistrement ou Notification

Toutes les données

Certaines données

Certaines données

Certaines données

Oui

Autorisation spéciale pour l´exportation

Toutes les données

Certaines données

Oui

Certaines données

Oui

Autorité de protection des données

Inspecteur des données

Commission à la protection des données

Inspecteur général à la protection des données à caractère personnel

Commission nationale à la protection des données

Autorité Nationale de contrôle du traitement des données à caractère personnelles

Etat

Russie (Fédération de)

Saint Marin

Serbie

Slovaquie

Slovénie

Convention 108

Signée

07/11/01

 

06/09/2005

14/04/2000

23/11/93

Ratifiée

15/05/2013

 

06/09/2005

13/09/2000

27/05/94

Constitution Nationale

Art. 24, Constitution de 1993

 

Art. 33, Constitution de 1992

Art 19 et 22, Constitution de 1992

Art. 38, Constitution de 1991

Législation Nationale Spécifique

Lois fédérales datées du 19.12.2005 № 160-FZ "On the ratification of the Council of Europe Convention on the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data" et 26.07.2006 № 152-FZ "On personal data"

Loi sur la collecte, l´élaboration et l´utilisation de données à caractère personnel informatisées

Loi sur la protection des données à caractère personnel

Loi relative à la protection des données à caractère personnel

Euro Amendement de la Loi 428/2002 Coll. entrée en vigueur le 1er mai 2005

Loi sur la protection des donnés à caractère personnel

Adoptée

 

01/03/83

2008

03/02/2005

08/07/99

Champ d´application

Traitement manuel

 

Non

Oui

   

Personnes morales

 

Oui

-

Oui

Oui

Secteur Public ou Secteur privé

Les deux

Les deux

Oui

Non

Non

Enregistrement ou Notification

 

Certaines données -

 

Quelques données

Les deux

Autorisation spéciale pour l´exportation

 

Certaines données -

 

Non

Quelques données

Autorité de protection des données

Russian Supervisory authority - the Federal service for supervision of communications, information technology and mass communications (Roskomnadzor)

Garant pour la protection des données confidentielles et à caractère personnel

Commissaire à l'information d'intérêt public et de protection des données personnelles

Le Bureau de la Protection des données à caractère personnel de la République Slovaque

Commissaire de l’information

Etat

Espagne**

Suède**

Suisse

« l´ex-République yougoslave de Macédoine »

Turquie

Convention 108

Signée

28/01/82

28/01/81

02/10/97

 

24/03/2006

Ratifiée

31/04/84

29/09/82

02/10/97

Part. 20, Constitution de 2001

24/03/2006

Constitution Nationale

Art. 18, Constitution de 1978

Chapitre 2, Art. 3, Constitution de 1989

Art. 13, Constitution de 1999

Art 18, Constitution de 1992

 

Législation Nationale Spécifique

Loi organique 15/99 sur la protection des données à caractère personnel

Loi sur la protection des données à caractère personnel

Loi fédérale sur la protection des données

1992

Ordonnances:

OLPD , OALSP 1993

Loi sur la protection des données à caractère personnel

 

Adoptée

14/12/99

29/04/98

19/06/92

Ordonnances adoptées 14/06/93

25/01/2005

 

Champ d´application

Traitement manuel

 

Oui

Oui

Oui

 

Personnes morales

Oui

Non

Oui

Oui

 

Secteur Public ou Secteur privé

Non

Les deux

Les deux

Les deux

 

Enregistrement ou Notification

Les deux

Toutes les données

Certaines données

Non

 

Autorisation spéciale pour l´exportation

Certaines données

Toutes les données

Certaines données

yes

 

Autorité de protection des données

Agence à la protection des données

Commission à l’inspection des données

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Organe administratif -Direction de la protection des données à caractère personnel

 

**. Etats membres de l’Union Européenne qui ont transposé la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dans leurs lois nationales respectives

*. Etats membres de l’Union Européenne qui n’ont pas transposé la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dans leurs lois nationales respectives.

Etat

Ukraine

Royaume-Uni**

Convention 108

Signée

29/08/2005

14/05/81

Ratifiée

30/09/2010

26/08/87

Constitution Nationale

Art. 32, 1996 Constitution

 

Législation Nationale Spécifique

Loi de l'Ukraine sur le traitement des données personnelles du 01/06/2010 avec des modifications du 20.11.2012

Loi sur la protection des données 1998

Lois Territoriales:

Loi de Jersey

Loi de Guernsey

Loi de Isle of Man
(en anglais)

Adoptée

01/01/2011

Amendements - 20/12/2012

16/07/98

Champ d´application

Traitement manuel

Yes

Oui

Personnes morales

Yes

Non

Secteur Public ou Secteur privé

Yes

Les deux

Enregistrement ou Notification

Certaines données

Toutes les données

Autorisation spéciale pour l´exportation

Non

Oui

Autorité de protection des données

Service de l'Etat en matière de protection des données personnelles

Bureau du Commissaire de l'information

II. ETATS NON-MEMBRES DU CONSEIL DE L´EUROPE 

ETATS NON-MEMBRES AYANT LE STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DU CONSEIL DE L’EUROPE

Etat

Saint-Siège

États-Unis d´Amérique

Canada

Japon

Mexique

Convention 108

Signée

         

Ratifiée

         

Constitution Nationale

   

Article 8, Loi constitutionnelle de 1982

 

Art. 16, Constitution de 1917

Législation Nationale Spécifique

 

1. Loi sur la vie privée

2. Diverses lois sectorielles relatives à la protection des données :

Loi sur protection de la vie privée concernant l’utilisation du câble

Loi sur le droit au respect de la vie privée en matière d´éducation et de famille

Loi sur la protection de la vie privée en matière des communications électroniques

3. Safe harbor principles

Loi sur la Protection des Renseignements personnels

Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques

Plus de renseignements

Loi sur la protection des données à caractère personnel traitées informatiquement et detenues par des organes administratifs

Ordonnance de mise en œuvre de la Loi sur la protection des données à caractère personnel traitèes informatiquement et detenues par des organes administratifs

Loi fédérale sur la transparence et l’accès à l´information publique du gouvernement

Lois des Etats fédérés

Adoptée

 

1. 1974

a)1984

2. b)1974

c)1986

3. 2000

01/07/83

13/04/00

16/12/88

01/10/89

05/2002

Champ d´application

Traitement manuel

   

Oui

Oui

Non

-

 

Personnes morales

     

Non

-

 

Secteur Public ou Secteur privé

   

Secteur public

Secteur privé

Public

-

 

Enregistrement ou Notification

     

Certaines données

-

 

Autorisation spéciale pour l´exportation

         

Autorité de protection des données

   

Commissaire à la protection de la vie privée

Autorités des Etats fédérés

Bureau de gestion administrative, Ministère de l'administration publique, de l'intérieur, de la poste et des télécommunications1

Institut fédéral de l'accès à l'information publique

B) ETATS NON-MEMBRES DONT LES PARLEMENTS ONT LE STATUT D’INVITÉ SPÉCIAL AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE

C) AUTRES ETATS NON-MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE

Etat

Argentine

Australie

Brésil

Chili

Convention 108

Signée

       

Ratifiée

       

Constitution Nationale

Art. 43.3, Constitution de 1853

 

Art. 5.X, Constitution 1988

Art. 19.4, Constitution de 1980

Législation Nationale Spécifique

Loi sur la protection des données à caractère personnel

Loi fédérale sur la vie privée

Loi contenant l´amendement sur la vie privée (Secteur Privé)

Loi des Etats fédérés (Suite…)

Loi d´Habeas Data

Acte sur la protection des données à caractère personnelles

Adoptée

04/10/2000

18/10/88

21/12/2000

1997

28/08/99

Champ d´application

Traitement manuel

Oui

Oui

 

Oui

Personnes morales

 

Non

 

Oui

Secteur Public ou Secteur privé

Les deux

Secteur public

Secteur privé

 

Les deux

Enregistrement ou Notification

Toutes les donnés

   

Non

Autorisation spéciale pour l´exportation

Non

   

-

Autorité de protection des données

Commission indépendante du Ministère de la Justice

Commissaire à la vie privée

   

Etat

Israël

Montenegro

Paraguay

Peru

Convention 108

Signée

       

Ratifiée

       

Constitution Nationale

Section 7, Loi Fondamentale: Dignité et liberté humaines de 1992

 

Art. 33, Constitution de 1992

Art. 2, Constitution de 1993

Législation Nationale Spécifique

Loi N.5741 sur la protection de la vie privée

Loi N5746 sur la protection des données administratives

 

Loi No. 1682 réglant l'information privée

Loi N. 26.301 (règlementant les aspects procéduraux de l’Habeas Data)

Adoptée

02/1981

1986

 

28/12/2000

02/05/1994

Champ d’application

Traitement manuel

Non

 

Oui

Oui

Personnes morales

Non

 

Oui

Non

Secteur Public ou Secteur privé

     

Les deux

Enregistrement ou Notification

Certaines Données

-

     

Autorisation spéciale pour l´exportation

       

Autorité de protection des données

Greffier des bases de Données

     

Etat

Corée du Sud

Thaïlande

Nouvelle Zélande

Convention 108

Signée

     

Ratifiée

     

Constitution Nationale

Art. 17, Constitution 1948

Section 34, Constitution de 1997

Art. 28, Déclaration des droits de Nouvelle-Zélande de 1990

Législation Nationale Spécifique

Loi sur la protection des informations personnelles gérées par les Agences publiques

Loi sur l´information officielle B.E.2540

Loi sur la vie privée

Adoptée

07/01/94

1997

17/05/93

Champ d’application

Traitement manuel

Non

   

Personnes morales

Non

   

Secteur Public ou Secteur privé

Public

   

Enregistrement ou Notification

     

Autorisation spéciale pour l´exportation

Non

 

Non

Autorité de protection des données

 

Bureau de la Commission des informations officielles

Commissaire à la vie privée

III. AUTRES TERRITOIRES 

Etat

Hong Kong

Taiwan

Uruguay

Convention 108

Signée

     

Ratifiée

     

Constitution Nationale

Art. 30, Constitution de 1990

   

Législation Nationale Spécifique

Ordonnance sur les données à caractère personnel

Loi sur la protection des données à caractère personnel traitées informatiquement

 

Adoptée

08/1995

11/08/95

 

Champ d´application

Traitement manuel

Non

Oui

 

Personnes morales

Non

Non

 

Secteur Public ou Secteur privé

Les deux

Les deux

 

Enregistrement ou Notification

 

Certaines données

 

Autorisation spéciale pour l´exportation

     

Autorité de protection des données

Bureau du commissaire à la vie privée pour les données à caractère personnel

Ministère de la Justice

 

1 Traduction non officielle