Protection des données

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Convention & Protocole
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Instruments juridiques
   
La protection des données
Recueil des textes du Conseil de l'Europe    
Traités du Conseil de l'Europe
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel   STE No.108, 28 janvier 1981 (Entrée en vigueur le 1.10.1985) et Rapport explicatif
Amendement à la Convention STE N° 108 permettant l'adhésion des Communautés européennes   Adopté le 15 juin 1999 (entrée en vigueur: après acceptation de toutes les Parties) et Exposé des motifs
Protocole additionnel à la Convention STE N° 108 sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données   STE No. 181 (ouvert à la signature le 8 novembre 2001) et Rapport explicatif
Recommandations et Résolutions du Comité des Ministres
Recommandations  

 

Recommendation CM/Rec(87)15 visant à règlementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police   Exposé des motifs
Recommandation CM/Rec(2012)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l'homme dans le cadre des services de réseaux sociaux    
Recommandation CM/Rec(2012)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l'homme dans le contexte des moteurs de recherche    
Recommandation CM/Rec(2010)13 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage (23 novembre 2010)   Exposé des motifs
Recommandation Nº R (2002) 9 sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d’assurance (18 septembre 2002)   Exposé des motifs
Recommandation N° R (99) 5 sur la protection de la vie privée sur Internet (23 février 1999)    
Recommandation N° R (97) 18 sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques (30 septembre 1997)   Exposé des motifs
Recommandation N° R (97) 5 sur la protection des données médicales (13 février 1997)   Exposé des motifs
Recommandation N° R (95) 4 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunications, eu égard notamment aux services téléphoniques (7 février 1995)   Exposé des motifs
Recommandation N° R (91) 10 sur la communication à des tierces personnes de données à caractère personnel détenues par des organismes publics (9 septembre 1991)   Exposé des motifs
Recommandation N° R (90) 19 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de paiement et autres opérations connexes (13 septembre 1990)   Exposé des motifs
Recommandation N° R (89) 2 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi (18 janvier 1989)   Exposé des motifs
Recommandation N° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police (17 septembre 1987)
 
  Rapport d'évaluation
Premier rapport (1994)
Deuxième rapport (1998)
Troisième rapport (2002)

Exposé des motifs
Recommandation N° R (86) 1 relative à la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de sécurité sociale (23 janvier 1986)   Exposé des motifs
Recommandation N° R (85) 20 relative à la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de marketing direct (25 octobre 1985)    
Recommandation N° R (83) 10 relative à la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de recherche scientifique et de statistiques (23 septembre 1983) [remplacée par Recommandation No. R (97) 18]    
Recommandation N° R (81) 1 relative à la réglementation applicable aux banques de données médicales automatisées (23 janvier 1981) [remplacée par Recommandation No. R (97) 5]    
Résolutions    
Résolution (74) 29 sur la protection des données à caractère personnel dans les traitements automatiques de banques de données dans les secteurs public    
Résolution (73) 22 sur la protection des données à caractère personnel dans les traitements automatiques de banques de données dans les secteurs privé

Déclarations
Déclaration du Comité des Ministres sur les risques présentés par le
suivi numérique et les autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux (adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 2013)