Protection des données

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Jugements récents de la Cour européenne des droits de l’homme
CEDH - Protection des données personnelles
Liste des affaires - DP(2013)CASE LAW (liste non exhaustive) (en anglais)

Sécurité nationale et jurisprudence européenne
 
Jugements récents

Arrêt Von Hannover c. Allemagne

Arrêt Söderman c. Suède

Arrêt Avilkina et les autres c. Russie (18 06 2013)

Bernh Larsen Holding As and Others v. Norway (14 03 2013) (en anglais)
S. et Marper c. Royaume-Uni
K.U. c. Finlande (en anglais)

La conservation des empreintes d’une personne non condamnée constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée
M.K. c. France

Arrêt Iordachi and others v. Moldova (14 09 2009) (en anglais)